Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application du même article 390.
[…] article 777-3 du code de procédure pénale article 90-1 du code de procédure pénale autosaisine du juge d'instruction autosaisine du parquet article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] l'article 388-2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] citation directe qui article 179 du cpp article 179 -1 du code de procédure pénale citation directe procureur citation directe procureur de la république article 179 -2 du code de procédure pénale article 180-1 code de procédure pénale citation directe pour non-paiement pension alimentaire citation directe prescription article 180-1 cpp article 180-1 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Page 2 / 10 […] RENNES VEZIN conformément à l'article 179-2 du code de procédure pénale. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette notification vaut
[…] « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoven ? »
[…] Page 2/10 […] d'instruction au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, rendue le 27 septembre 2021 et notifiée aux prévenus le 27 septembre 2021 par lettre recommandée, faisant mention de la date d'audience du 30 mars 2022, conformément à l'article 179-2 du code de procédure pénale et avis leur a été donné de leur droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette notification vaut citation à personne.
Il ne suffit pas de viser l'article 29 de la loi de 1881 qui définit la diffamation : il faut également viser l'article 32, alinéa 1er, qui édicte la peine. […] mais ce n'est pas une obligation. […] Si le tribunal constate l'absence de publicité, il doit statuer lui-même sur la contravention, par application de l'article 466 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91708 ; […] requalifier entre les différentes infractions discriminatoires (L. 29 juill. 1881, art. 54-1). […] L'article 179-2 du Code de procédure pénale permet désormais au juge d'instruction de préciser la date d'audience dans son ordonnance de renvoi, dispensant le procureur de délivrer une citation. […]
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