Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget.
Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.
Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle pour un assesseur est compensé par le versement d'une indemnité. […] il semble que la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires ne soit pas identique d'un département à l'autre. […] La rémunération des collaborateurs non professionnels de la justice intervenant en qualité d'assesseurs dans les tribunaux pour enfants est régie par l'article R251-13 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, […] ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié. » Aux termes de l'article R. 251-13 de ce code : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, […] s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale. » […] 13. […]