Pause pipi
Décisions
[…] L'anomalie relevée le 22 février 2014 entre 3h et 3h09 est de 9 minutes seulement et correspondrait selon le salarié à une 'pause pipi'. La seconde anomalie relevée le même jour entre 10h05 et 10h59 qui se situe dans la continuité de la coupure obligatoire de 45 minutes est reconnue par M. X Y qui soutient sans pouvoir le démontrer ne pas s'être réveillé de telle sorte que cette faute ne serait pas intentionnelle. Ces faits génèrent des heures de travail et des frais de déplacement rémunérés qui ne sont pas dus et place l'employeur en infraction avec la réglementation. S'il est constant que l'employeur a envoyé une lettre d'avertissement à M.
[…] Sur le retour nous nous sommes arrêtés juste après les docks 76 dans Rouen sur le bas côté afin de faire une pause pipi mais nous avons laissé le moteur tourner. Tout à coup nous avons entendu un bruit de portière puis de moteur et nous avons pu juste voir le véhicule qui s'en allait.'
[…] pipi ou cigarette. […] Elle ne démontre pas plus le caractère excessif du contrôle de ses planning alors qu'il lui était demandé que ceux-ci soient en adéquation avec son activité réelle notamment par rapport à un enfant hospitalisé (Habib DHAIRI) qui apparaissait néanmoins sur ses relevés et que c'est elle qui a pris des libertés d'expression sur ceux-ci allant jusqu'à mentionner les « pauses cigarettes » et « pause pipi » ou autre commentaire désobligeant la concernant.
[…] Si sur l'autoroute, tu fais une pause pipi, nous le saurons. Si tu fais un pas de travers, nous te rentrerons dedans. ) » ; Attendu que le 13 octobre 2006, le médecin du travail avait confirmé l'aptitude de M. X avec adaptation du poste de travail = pas de travail de nuit L 241-10-1 et dans la limite de la durée légale du travail ; Attendu que le 17 octobre 2006, M. X était arrêté par son médecin ; Attendu que le 13 novembre 2006, adressait un nouveau courrier suite à sa convocation par M I : « Lors de cet entretien, j'ai été surpris des propos que vous m'avez tenus, à savoir : Johnson Controls est une société de service. Nous souhaitons que vous travailliez le jour et la nuit.
[…] l'employeur « et visant notamment des » pauses pipi " soumises à autorisation et heures supplémentaires sollicitées en dépit de problèmes de santé connus de l'employeur depuis début février (pièce 14) . […] Les attestations versées au débats par l'employeur mentionnent d'ailleurs un changement dans la gestion des pauses toilettes depuis février 2017 ; […] gérer nos pauses toilette et cigarette « et pièce 38 »par exemple nous avions un système de pause perso ( pause pipi et cigarette) pour lequel nous devions nous inscrire sur une liste tenue par un superviseur « » il arrivait au superviseur de nous demander d'attendre que le flux d'appel baisse avant d'y aller « »le système des pauses […]
[…] Etant donné que Monsieur [H] savait que j'étais déjà occupée puisque je travaillais devant lui, je lui demande si notre responsable est informé car ce n'est pas du tout le moment mais il fit comme s'il ne comprenait pas ce que je disais. (…) Etant donné que ce dernier avait pour habitude de nous informer ( aux collègues et moi-même) qu'il était en pause après avoir fait sa pause pipi, être passé dans l'aéroport en disant bonjour à tout le monde puis en finissant à l'éarogare, difficile de se dire que le temps d'attente de la navette sur le linéraire qui est de dix minutes maximum est largement dépassé et que les passagers sont plus que vulnérables lorsqu'on prend la relève.
[…] M me L, ancienne salariée de l'entreprise, évoque notamment le fait que la 'pause pipi' était imposée à une heure fixée par la direction, que les salariés ne pouvaient pas manger ce qu'ils souhaitaient dans la cuisine, que le poisson était en particulier interdit en raison des odeurs et que l'heure du déjeuner était fixée à 14h30 pour une journée commençant à 9h40, sans qu'il soit possible dans l'intervalle de prendre une barre de céréale pour tenir. […] Sur les conditions et le rythme de travail, l'employeur explique que M me X était soumise à l'horaire de travail de l'entreprise mais qu'elle disposait d'une entière liberté pour organiser son temps de pause déjeuner. […]
[…] X ne disconvient pas du ton fantaisiste des courriels et fiches de reporting cités comme 'parti en pause pipi' mais les met sur le compte de son franc parler et de son sens de l'humour acceptés par sa hiérarchie ;
[…] Les premiers juges ont exactement vérifié sur les plannings antérieurs à juillet 2013 qu'aucun temps de pause n'était prévu et ont à juste titre retenu que l'attestation de M me A, responsable du magasin de Montaigu révélait que les temps de pause n'étaient pas mis en oeuvre par l'employeur, dès lors qu'il ne les planifiait pas et considérait que les salariés pouvaient y renoncer, et 'prendre seulement 5 minutes pour une pause pipi ou un café' le temps de pause non pris leur étant alors rémunéré. […]
[…] — Mme [B] qui a déclaré qu'il y avait eu plusieurs altercations à propos de la pause-pipi avec une concentration des événements au mois d'avril 2018. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A l'origine, l'étude était sensée mesurer la productivité des entreprises norvégiennes; mais selon le syndicat, elle a très vite mis au jour une gestion «tyrannique» des pauses pipi. «L'étude affirme que les entreprises sont en train de devenir obsédées par la productivité perdue à cause des employés passant trop de temps à répondre aux appels de la nature», explique le Daily Mail. «Les résultats montrent que 66% des patrons forcent leurs employés à leur demander des cartes électroniques pour pouvoir accéder aux toilettes, afin qu'ils puissent contrôler les pauses.» […] Comme tous les pays scandinaves, c'est bien connu… Dans notre pays, […]
Lire la suite…A l'origine, l'étude était sensée mesurer la productivité des entreprises norvégiennes; mais selon le syndicat, elle a très vite mis au jour une gestion «tyrannique» des pauses pipi. «L'étude affirme que les entreprises sont en train de devenir obsédées par la productivité perdue à cause des employés passant trop de temps à répondre aux appels de la nature», explique le Daily Mail. «Les résultats montrent que 66% des patrons forcent leurs employés à leur demander des cartes électroniques pour pouvoir accéder aux toilettes, afin qu'ils puissent contrôler les pauses.» […] Comme tous les pays scandinaves, c'est bien connu… Dans notre pays, […]
Lire la suite…La société Teleperformance vient de mettre en place le 23 mars 2016 à Blagnac sur la ZAC Andromède un logiciel "CAV" qui impose aux salariés de demander leur pause-pipi par mail (http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/chez-teleperformance-un-mail-pour-demander-la-pause-pipi_1776217.html). […] Les prud'hommes ont également jugé «conforme aux principes fondamentaux du droit» la proposition des salariés demandant «la liberté totale de se rendre aux toilettes quand ils le désirent» Les pauses-pipi ne se décrètent pas. […]
Lire la suite…[…] deux pauses pipi par semaine", […] qui avait déjà défrayé la chonique en 2012 pour son refus des pauses-pipi avait tenté d'instaurer en mars 2016 un logiciel qui imposait aux salariés de demander leur pause -toilette par mail ! Les syndicats avaient alors dénoncé "une atteinte à la dignité de la personne humaine" avec cette autorisation écrite pour prendre une pause " et appellé à un débrayage qui avait porté ses fruits puisque cette mesure contraignant avait été finalement supprimée par la direction. […] jugeant leurs pause-pipi trop longues et que ceux-ci avaient engagé une procédure aux prud'hommes.http://www.bfmtv.com/societe/aux-prud-hommes-une- pause-pipi […]
Lire la suite…On m'a informé que les 11 jours de RTT que l'on nous retire arbitrairement correspondent à des temps de pause et au temps que nous utilisons pour nos besoins physiologiques. […] S'il s'agit de temps de pause "informels" ("pause pipi", par exemple), il y a le plus grand intérêt à ce que l'employeur vous confirme par écrit cette pratique, comment il constate ces pauses et comment il les calcule... […] Ensuite, […]
Lire la suite…Pause café, pause croissant, pause pipi, pause cigarette, pause réseaux sociaux, les salariés réclament parfois des pauses sans savoir ce à quoi ils ont droit. […]
Lire la suite…Pause café, pause croissant, pause pipi, pause cigarette, pause réseaux sociaux, les salariés réclament parfois des pauses sans savoir ce à quoi ils ont droit. […]
Lire la suite…Ainsi, les convenances personnelles comme « la pause pipi » ne peuvent justifier de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence. En cas d'arrêt, le conducteur a l'obligation de signaler son véhicule. Vous devez également faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute. Le Code de la route prévoit une amende de 35 € en cas de violation. Attention, si vous êtes absent, la mise en fourrière est possible. Votre avocat en droit routier – avocat permis de conduire.
Lire la suite…Les elfes verts avaient profité d'une pause pipi-clop en soirée pour faire passer un amendement (...) L'Université, ce service public non essentiel samedi 31 octobre 2020 par Rachel — Formation, Universités, Crise sanitaire L'université ne pourra plus accueillir les étudiants, sauf pour des rares travaux pratiques (au bon vouloir des établissements). D'un autre côté, les BTS et les prépas pourront continuer en présentiel. On a vraiment du mal à comprendre la logique ces arbitrages. J'imagine que c'est parce que ces (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 1 : Ordre public
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Article L3121-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article L220-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre préliminaire : Repos quotidien
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
Article L3121-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe …
Article L3121-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Article 26 Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.
[…] Temps de pause […]
Article L3162-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Article 31 Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualiséeAbrogé
Sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable, le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Article 5.4 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
On entend par « pause » un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. […]
Article L3121-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Non-respect des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Non-paiement des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Pointeuse au travail
- Demande de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Temps d'habillage et de déshabillage
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Salarié qui sent mauvais
« Pause pipi, pause cigarette, des contrôles dans certaines entreprises » Interview rtbf de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Walkerssk de Pixabay Article (Extrait) rtbf Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ | Le savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré : Articles similaires
Lire la suite…