Pause pipi
Décisions
[…] A cet effet, elle verse aux débats le procès-verbal de la déclaration suivante faite par M. A X aux services de police: 'Je me suis rendu à une soirée en boîte, je me trouvais en compagnie d'un copain Y G qui lui conduisait le véhicule car j'avais bu. Sur le retour nous nous sommes arrêtés juste après les docks 76 dans Rouen sur le bas côté afin de faire une pause pipi mais nous avons laissé le moteur tourner. Tout à coup nous avons entendu un bruit de portière puis de moteur et nous avons pu juste voir le véhicule qui s'en allait.'
[…] L'anomalie relevée le 22 février 2014 entre 3h et 3h09 est de 9 minutes seulement et correspondrait selon le salarié à une 'pause pipi'. […]
[…] — qu'elle faisait l'objet d'une surveillance constante la contraignant à mentionner les pauses pipi ou cigarette. […] Elle ne démontre pas plus le caractère excessif du contrôle de ses planning alors qu'il lui était demandé que ceux-ci soient en adéquation avec son activité réelle notamment par rapport à un enfant hospitalisé (Habib DHAIRI) qui apparaissait néanmoins sur ses relevés et que c'est elle qui a pris des libertés d'expression sur ceux-ci allant jusqu'à mentionner les « pauses cigarettes » et « pause pipi » ou autre commentaire désobligeant la concernant.
[…] Le 5 septembre à 11 heures, alors que je me rendais à Saint Priest pour inventaire, M. M Y me tenait les propos suivants (à partir d'aujourd'hui, je te considère comme un numéro. Tu seras surveillé sur tout ce que tu fais. Si sur l'autoroute, tu fais une pause pipi, nous le saurons. Si tu fais un pas de travers, nous te rentrerons dedans. ) » ;
[…] Le compte rendu de la réunion du 9 février 2017 (pièce 3 de l'intimée) est à cet égard assez significatif puisqu'il aborde le problème de la gestion efficace des « pauses pipi ». […] Les attestations versées au débats par l'employeur mentionnent d'ailleurs un changement dans la gestion des pauses toilettes depuis février 2017 ; […] gérer nos pauses toilette et cigarette « et pièce 38 »par exemple nous avions un système de pause perso ( pause pipi et cigarette) pour lequel nous devions nous inscrire sur une liste tenue par un superviseur « » il arrivait au superviseur de nous demander d'attendre que le flux d'appel baisse avant d'y aller « »le système des pauses a été remanié le 10 février 2017 ce qui nous permet q'y aller en toute autonomie « » depuis tout se passe très bien ".
[…] Dans son témoignage en date du 20 septembre 2019 Mme [D] attteste :' Le mercredi 03/10/2018, j'était en poste ' administratif' ce qui veut dire que je ne conduisais pas la navette bus sauf pour effectuer la pause des chauffeurs. […] Etant donné que Monsieur [H] savait que j'étais déjà occupée puisque je travaillais devant lui, je lui demande si notre responsable est informé car ce n'est pas du tout le moment mais il fit comme s'il ne comprenait pas ce que je disais. (…) Etant donné que ce dernier avait pour habitude de nous informer ( aux collègues et moi-même) qu'il était en pause après avoir fait sa pause pipi, […]
[…] M me L, ancienne salariée de l'entreprise, évoque notamment le fait que la 'pause pipi' était imposée à une heure fixée par la direction, que les salariés ne pouvaient pas manger ce qu'ils souhaitaient dans la cuisine, que le poisson était en particulier interdit en raison des odeurs et que l'heure du déjeuner était fixée à 14h30 pour une journée commençant à 9h40, sans qu'il soit possible dans l'intervalle de prendre une barre de céréale pour tenir. […] Sur les conditions et le rythme de travail, l'employeur explique que M me X était soumise à l'horaire de travail de l'entreprise mais qu'elle disposait d'une entière liberté pour organiser son temps de pause déjeuner. […]
[…] Que, s'agissant de sa démarche de provocation et de remise en cause permanente des rappels et demandes de sa hiérarchie, M. X ne disconvient pas du ton fantaisiste des courriels et fiches de reporting cités comme 'parti en pause pipi' mais les met sur le compte de son franc parler et de son sens de l'humour acceptés par sa hiérarchie ;
[…] Les premiers juges ont exactement vérifié sur les plannings antérieurs à juillet 2013 qu'aucun temps de pause n'était prévu et ont à juste titre retenu que l'attestation de M me A, responsable du magasin de Montaigu révélait que les temps de pause n'étaient pas mis en oeuvre par l'employeur, dès lors qu'il ne les planifiait pas et considérait que les salariés pouvaient y renoncer, et 'prendre seulement 5 minutes pour une pause pipi ou un café' le temps de pause non pris leur étant alors rémunéré. […]
[…] — Mme [B] qui a déclaré qu'il y avait eu plusieurs altercations à propos de la pause-pipi avec une concentration des événements au mois d'avril 2018. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A l'origine, l'étude était sensée mesurer la productivité des entreprises norvégiennes; mais selon le syndicat, elle a très vite mis au jour une gestion «tyrannique» des pauses pipi. «L'étude affirme que les entreprises sont en train de devenir obsédées par la productivité perdue à cause des employés passant trop de temps à répondre aux appels de la nature», explique le Daily Mail. «Les résultats montrent que 66% des patrons forcent leurs employés à leur demander des cartes électroniques pour pouvoir accéder aux toilettes, afin qu'ils puissent contrôler les pauses.» […] Comme tous les pays scandinaves, c'est bien connu… Dans notre pays, […]
Lire la suite…A l'origine, l'étude était sensée mesurer la productivité des entreprises norvégiennes; mais selon le syndicat, elle a très vite mis au jour une gestion «tyrannique» des pauses pipi. «L'étude affirme que les entreprises sont en train de devenir obsédées par la productivité perdue à cause des employés passant trop de temps à répondre aux appels de la nature», explique le Daily Mail. «Les résultats montrent que 66% des patrons forcent leurs employés à leur demander des cartes électroniques pour pouvoir accéder aux toilettes, afin qu'ils puissent contrôler les pauses.» […] Comme tous les pays scandinaves, c'est bien connu… Dans notre pays, […]
Lire la suite…La société Teleperformance vient de mettre en place le 23 mars 2016 à Blagnac sur la ZAC Andromède un logiciel "CAV" qui impose aux salariés de demander leur pause-pipi par mail (http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/chez-teleperformance-un-mail-pour-demander-la-pause-pipi_1776217.html). […] Les prud'hommes ont également jugé «conforme aux principes fondamentaux du droit» la proposition des salariés demandant «la liberté totale de se rendre aux toilettes quand ils le désirent» Les pauses-pipi ne se décrètent pas. […]
Lire la suite…[…] deux pauses pipi par semaine", […] qui avait déjà défrayé la chonique en 2012 pour son refus des pauses-pipi avait tenté d'instaurer en mars 2016 un logiciel qui imposait aux salariés de demander leur pause -toilette par mail ! Les syndicats avaient alors dénoncé "une atteinte à la dignité de la personne humaine" avec cette autorisation écrite pour prendre une pause " et appellé à un débrayage qui avait porté ses fruits puisque cette mesure contraignant avait été finalement supprimée par la direction. […] jugeant leurs pause-pipi trop longues et que ceux-ci avaient engagé une procédure aux prud'hommes.http://www.bfmtv.com/societe/aux-prud-hommes-une- pause-pipi […]
Lire la suite…On m'a informé que les 11 jours de RTT que l'on nous retire arbitrairement correspondent à des temps de pause et au temps que nous utilisons pour nos besoins physiologiques. […] S'il s'agit de temps de pause "informels" ("pause pipi", par exemple), il y a le plus grand intérêt à ce que l'employeur vous confirme par écrit cette pratique, comment il constate ces pauses et comment il les calcule... […] Ensuite, […]
Lire la suite…Pause café, pause croissant, pause pipi, pause cigarette, pause réseaux sociaux, les salariés réclament parfois des pauses sans savoir ce à quoi ils ont droit. […]
Lire la suite…Pause café, pause croissant, pause pipi, pause cigarette, pause réseaux sociaux, les salariés réclament parfois des pauses sans savoir ce à quoi ils ont droit. […]
Lire la suite…Ainsi, les convenances personnelles comme « la pause pipi » ne peuvent justifier de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence. En cas d'arrêt, le conducteur a l'obligation de signaler son véhicule. Vous devez également faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute. Le Code de la route prévoit une amende de 35 € en cas de violation. Attention, si vous êtes absent, la mise en fourrière est possible. Votre avocat en droit routier – avocat permis de conduire.
Lire la suite…Les elfes verts avaient profité d'une pause pipi-clop en soirée pour faire passer un amendement (...) L'Université, ce service public non essentiel samedi 31 octobre 2020 par Rachel — Formation, Universités, Crise sanitaire L'université ne pourra plus accueillir les étudiants, sauf pour des rares travaux pratiques (au bon vouloir des établissements). D'un autre côté, les BTS et les prépas pourront continuer en présentiel. On a vraiment du mal à comprendre la logique ces arbitrages. J'imagine que c'est parce que ces (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 1 : Ordre public
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Article L3121-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 276 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- III : Régime suspensif
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge. Les modalités d'application du présent article sont …
Article L3121-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Article L3121-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe …
Article 26 Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.
[…] Temps de pause […]
Article 5.4 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
On entend par « pause » un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. […]
Article L3121-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article L3162-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Article L220-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre préliminaire : Repos quotidien
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2025, n° 2428843
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises YEVRES LE PETIT (10500)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 mars 2023, n° 21/01972
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2413311
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MOYEUVRE GRANDE (57250)
- Entreprises LE CREUSOT (71200)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 8 décembre 2023, n° 19/16974
- CJCE, n° C-263/86, Arrêt de la Cour, État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel, 27 septembre 1988
- ETABLISSEMENTS DUMONT SA (AVELIN, 305876781)
- CPAM DE L'ARDECHE (PRIVAS, 515070050)
- MALHERBE TRANSPORTS (ROTS, 339368177)
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 2 mars 2023, n° 13/12700
- AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (MERIGNAC, 487607202)
- ABELIO (CAPVERN, 422869511)
« Pause pipi, pause cigarette, des contrôles dans certaines entreprises » Interview rtbf de Maître Eric ROCHEBLAVE Image par Walkerssk de Pixabay Article (Extrait) rtbf Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ | Le savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré : Articles similaires
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