Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
[…] . 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée Art. […] Pour autant, une interprétation tendancieuse de l'article L . 153-1 C. com. pourrait permettre d'aller plus loin. […] Donc le contre-poison ne serait pas obligatoire. […] C'est le sens de l'article 33 de la loi ( article L 111-14 du Code de l'organisation judiciaire ) [33] : « Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, […] en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. […] La non-applicabilité de l'article L. 111 […]
Lire la suite…[…] . 14 176,08 euros au titre des travaux de réparation ; […] — débouter les consorts [Z] de leur demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge des défendeurs l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution comme étant contra legem ; […] d'une part, par l'article L.111-13 du code de l'organisation judiciaire dans le cadre de la mise à disposition du public, sous forme électronique, […] et d'autre part, par l'alinéa 2 de l'article L.111-14 du même code dans le cadre de la délivrance d'une décision de justice par le greffe à des tiers. […] Aux termes de l'article L. 112-6 du code des assurances, […]
[…] En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité des articles L. 10 et L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 et L. 111-14 du code de l'organisation judiciaire : […] 14. […] Si les requérants soutiennent que la différence entre les délais de mise à disposition du public des décisions prévus par les articles R. 741-13 du code de justice administrative et R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire méconnaît le principe général d'égalité, cette différence de traitement, qui est justifiée par la différence de situation entre juridictions administratives et juridictions judiciaires, tant dans leurs principes d'organisation que dans leurs conditions de fonctionnement, […]
[…] M. [S] [T] a fait assigner Mme [W] [P], au visa des articles 834 du code de procédure civile et L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, […] et condamné au paiement de dommages et intérêts ; qu'il résulte des débats qu'elle n'est pas l'expéditrice de l'arrêt de la cour d'appel du 14 juin 2022, sa mère reconnaissant être l'auteur de cette transmission ; […] restent étrangères au litige, alors qu'en application de l'article L.111-14 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, “les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision lorsqu'elles sont parties ou tiers, […]
En vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques sont communicables de plein droit sauf si un délai s'applique. En ce cas, les archives publiques ne sont communicables qu'à l'expiration de ce délai. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 La loi de 2019 a inséré dans le code de l'organisation judiciaire un article L. 111-14 selon lequel « Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, […]
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