EXTRAIT DES MINUTES du greffe du 58 Tribunal Judiciaire de PAU
(Pyrénées Atlantiques)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU RG: N° RG 23/00125 – N° Portalis DB2A-W-B7H-FQTZ Code nature d’affaire: 82C-0A
DL/JPB
RÉFÉRÉS
N° DE L’ORDONNANCE: 23/168
ORDONNANCE DU 07 JUIN 2023
A L’AUDIENCE DES RÉFÉRÉS tenue par Nous, Jean-Pierre BOUCHER, Président du Tribunal judiciaire de PAU, magistrat des référés, le vingt quatre Mai deux mil vingt trois, assisté de Delphine LIZERE, Greffière, les parties comparantes ou leurs avocats ont été entendus en leurs explications orales
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
S.A.S. SOCIETE CONCOURS Prise en la personne de son représentant légal, domiciliée au dit siège en cette qualité, dont le siège social est sis 7 rue de L’AMIRAL D’ESTAING […]
représentée par M^e Marie pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de PAU loco M^e Denis HUBERT, avocat au barreau de Paris
ET:
S.A.S.U. MANEH ENERGY PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT
LEGAL DOMICILIEE AUDIT SIEGE EN CETTE QUALIT2, dont le siège social est sis […]
défaillant
A l’issue des débats, le Juge des référés, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 07 Juin 2023, au jour susdit, la présente décision a été rendue.
SUR QUOI :
Nous, M. Jean-Pierre BOUCHER, Président,, Magistrat des référés, avons statué comme suit ce jour, sept Juin deux mil vingt trois, assisté de Madame Delphine LIZERE, Greffière :

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2021, la société CONCOURS a donné à bail commercial à la société MANEH ENERGY des locaux situés à Pau.
Par acte d’huissier de justice du 17 avril 2023, la société CONCOURS soutenant que la société MANEH ENERGY n’a pas payé des loyers, l’a fait assigner en référé à l’effet d’obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail commercial par application de la clause résolutoire,
- l’expulsion de la société locataire et de tous occupants de son chef y compris avec l’assistance de la force publique,
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.135,31 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et frais échus au 8 mars 2023, ainsi que la somme de 213,53 € HT au titre de la clause pénale contractuelle,
sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 9,20 € HT par jour "
conformément à l’article des conditions générales,
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens
A l’audience du 24 mai 2023, la société assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni été représentée. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
A l’issue des débats tenus le 24 mai 2023, les parties comparantes ont été avisées de la date du prononcé de la présente décision le 7 juin 2023 et informées qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de paiement :
Il reste dû la somme de 2.135,31euros au titre des loyers, charges et frais à la date du 8 mars 2023,
Condamnation sera donc prononcée au paiement de cette somme à titre provisionnel outre la clause pénale contractuelle de 213,53 €.
Il serait inéquitable de laisser le demandeur supporter l’intégralité de ses frais non compris dans les dépens.
La société, qui succombe, doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Vu les articles 1134 du code civil, L.[…]. 143-2 du code de commerce, et 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail commercial liant les parties à la date du 13 février 2023,
2

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Ordonnons l’expulsion de la société CONCOURS et de tout occupant de son chef des locaux loués, avec,le cas échéant, l’assistance de la force publique,
Condamnons la société MANEH ENERGY à payer à la société CONCOURS une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 9,20 € HT par jour telle que fixée par le contrat de bail, à compter du 13 février 2023 et jusqu’à libération complète des locaux,
Condamnons la société MANEH ENERGY à payer à la société CONCOURS la somme de 2.153,31 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, indemnités d’occupation et frais échus à la date du 8 mars 2023 outre la clause pénale contractuelle de 213,53 € HT.
Condamnons de plus la société MANEH ENERGY à payer à la société CONCOURS la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons en outre la société MANEH ENERGY aux dépens, qui comprendront le coût du commandement ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé le 7 juin 2023 et ont signé à la minute le président et le greffier.
Le Président Le Greffier,
Delphine LIZERE Jean-Pierre BOUCHER
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