Article L131-11 du Code de l'éducation
Article L131-10-1Article L131-11-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, le second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, est conforme à la Constitution sous les réserves suivantes :

- Pour que les dispositions contestées satisfassent au principe de légalité des délits et des peines, la mise en demeure adressée au directeur de l'établissement doit exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire ;

- Lorsque la personne exploitant l'établissement d'enseignement n'est pas celle poursuivie sur le fondement des dispositions contestées, la mesure de fermeture de l'établissement ne saurait, sans méconnaître le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, être prononcée sans que le ministère public ait cité cette personne devant le tribunal correctionnel en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour ce tribunal de prononcer cette mesure.

Commentaires • 8

1. Instruction en famille (IEF) : Comment effectuer une demande d’autorisation ?
www.paj-avocats.fr · 12 juillet 2023

Ce que dit la loi Le cadre législatif de l'IEF est précisé par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de l'Éducation , et plus précisément aux articles 131 -1, […] 131 -10 et 131-11 . […] l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique ou enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. […] Article D131- 11 -10 du Code de l'éducation : “Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze […]

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2. Instruction en famille : quelles sont les règles à connaître ?
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2022

Texte : articles L. 131-1 et s. et R. 131-11 et s. du code de l'éducation Chaque année, de plus en plus de parents font le choix de l'instruction en famille. […] les personnes responsables de l'enfant doivent justifier de la capacité de la personne en charge d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille. [9] L'enfant victime de harcèlement scolaire peut, en principe, bénéficier de ce dispositif conservatoire. […] [10] Article R. 131-12 et s. du code de l'éducation [11] Articles L. 131-11 et R. 131-17 et s. du code de l'éducation [12] Articles L. 543-1 et R. 543-3 du code de sécurité sociale [13] Articles D. 531-3 et D. 531-17 du code de l'éducation

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3. Commentaire de la décision n° 2018-710 QPC du 1er juin mai 2018, Association Al Badr et autre [Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés…
Conseil Constitutionnel · 4 juillet 2018

[…] les dispositions alors en vigueur ne prévoyaient « aucun contrôle des connaissances élémentaires des enfants scolarisés dans des établissements d'enseignement privé hors contrat : l'article 2 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, […] ces dispositions sont reproduites à l'article L. 131-11 du code de l'éducation. […] Bien qu'elles n'y fassent pas expressément référence, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du contrôle prévu par l'article L. 442-2 du code de l'éducation, […] ce contrôle vise à s'assurer que l'enseignement respecte « les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 » 4 . […] notifiée par l'État, […]

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Décisions • 63

1. Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2013, n° 1300903

[…] — 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, l'avocat s'engageant à renoncer à cette aide juridictionnelle ; […] Vu le code de l'éducation, en particulier les articles L. 131-10 et L. 131-11 ;

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2. Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2013, n° 1300972Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; […] Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 131-10 et L. 131-11 ;

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3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2000786Rejet

[…] — le déroulement des contrôles ainsi que les exercices proposés n'étaient pas adaptés aux besoins particuliers de A en méconnaissance des dispositions des articles L. 131-10 et R. 131-14 du code de l'éducation ; […] En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites : / » Art. 227-17-1.- Le fait, […]

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Documents parlementaires • 10

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L131-11 Code de l'éducation
___ Pages Introduction I. environ 1 300 Établissements d'enseignement privÉs hors contrat, dont le nombre a sensiblement augmentÉ depuis 2010 A. Les établissements privés hors contrat accueillent environ 0,5 % des élèves scolarisÉs B. Une forte croissance du nombre d'Établissements hors contrat et des effectifs scolarisés constatÉe depuis 2010 II. La nécessité de moderniser, de simplifier et de mieux encadrer le rÉgime d'ouverture et de contrôle des Établissements hors contrat A. Un constat largement partagÉ : un rÉgime juridique obsolÈte, complexe et peu cohÉrent B. La réforme du régime … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L131-11 Code de l'éducation
___ Pages Introduction I. environ 1 300 Établissements d'enseignement privÉs hors contrat, dont le nombre a sensiblement augmentÉ depuis 2010 A. Les établissements privés hors contrat accueillent environ 0,5 % des élèves scolarisÉs B. Une forte croissance du nombre d'Établissements hors contrat et des effectifs scolarisés constatÉe depuis 2010 II. La nécessité de moderniser, de simplifier et de mieux encadrer le rÉgime d'ouverture et de contrôle des Établissements hors contrat A. Un constat largement partagÉ : un rÉgime juridique obsolÈte, complexe et peu cohÉrent B. La réforme du régime … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L131-11 Code de l'éducation
———— La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation procède à l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n° 717) (M. Michel Zumkeller, rapporteur). M. le président Bruno Studer. Nous sommes saisis de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Sur ce texte, dont l'initiative revient à la sénatrice Françoise Gatel, du groupe Union … Lire la suite…
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