Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M^me A B, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération Amiens Métropole à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et des dysfonctionnements de service dont elle soutient avoir été la victime ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Amiens Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la communauté d’agglomération Amiens Métropole s’est fautivement abstenue de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de son accident de service survenu le 20 octobre 2015 ;

— elle s’est également fautivement abstenue de prendre les mesures nécessaires visant à mettre fin aux agissements de harcèlement moral qu’elle subissait et à en réprimer les auteurs ;

— elle a été victime d’un tel harcèlement, qui a entraîné une dégradation de son état de santé ;

— son préjudice moral, qui est en lien direct avec ces fautes, doit être évalué à la somme de 20 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la communauté d’agglomération Amiens Métropole conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 23 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Harang, rapporteur,

— et les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, rédactrice territoriale exerçant des fonctions de conseillère sociale auprès de la communauté d’agglomération Amiens Métropole, demande au tribunal de condamner cette collectivité à lui verser une somme en réparation du préjudice du fait du harcèlement moral et des dysfonctionnements de service qu’elle estime avoir subi.

2. En premier lieu, aux termes du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et depuis codifié aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique : « () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. () ».

3. Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à raison de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l’agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Il résulte de l’instruction que, le 20 octobre 2015, M^me B a été agressée physiquement et verbalement par un usager sur son lieu de travail et que l’imputabilité au service de cet accident a d’ailleurs été reconnue par la communauté d’agglomération Amiens Métropole. Il résulte également de l’instruction que, contrairement à ce qu’elle soutient, la requérante a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle pour cet incident, l’administration ayant notamment accepté, à ce titre, de prendre à sa charge les honoraires d’avocats et d’huissier de justice exposés par l’intéressée pour la défense de ses intérêts civils devant la juridiction pénale chargée du jugement de son agresseur. La circonstance que l’action subrogatoire exercée par la communauté d’agglomération Amiens Métropole à l’encontre de l’auteur des faits en vue d’obtenir la restitution des sommes versées à son agente ait été, compte tenu de sa tardiveté, jugée irrecevable par la cour d’appel d’Amiens, est sans incidence sur l’étendue de la protection assurée par la collectivité à M^me B à raison de ses fonctions. Par ailleurs, si l’intéressée s’est de nouveau retrouvée, dans le cadre du service, le 2 novembre 2018, en présence de l’usager l’ayant agressée, cette seule circonstance ne saurait être regardée, compte tenu de son caractère fortuit, comme constitutive d’une carence de l’administration dans la mise en œuvre de son obligation de protection à son égard, alors que l’inaptitude de l’intéressée aux fonctions d’accueil n’avait, à cette date, pas encore été constatée et que l’existence pour ce motif d’un éventuel risque d’atteinte à son intégrité physique n’avait fait l’objet d’aucune information de son employeur, y compris au demeurant de la part de la requérante, qui ne démontre ni avoir informé la collectivité de l’insuffisance de la protection qui lui avait été accordée, ni avoir sollicité en vain le bénéfice d’une mesure de protection particulière. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la communauté d’agglomération Amiens Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle.

5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

6. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

7. D’une part, si M^me B soutient que sa supérieure hiérarchique directe à compter du mois de mai 2018 aurait exercé à son encontre une surveillance démesurée, l’aurait menacée ou agressée à plusieurs reprises, ou encore l’aurait exclue des réunions de service en l’isolant alors aux fonctions d’accueil du service, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations. Il n’est pas davantage établi qu’elle lui aurait interdit de venir plus tôt sur son lieu de travail afin de la contraindre à rester présente jusqu’à 18 heures 30, ni que la condamnation, en l’admettant même établie, du fils du conjoint de sa supérieure hiérarchique à raison du vol de la voiture de la fille de M^me B, ait engendré chez elle une volonté de lui nuire. M^me B n’apporte de même aucun élément susceptible d’établir les nombreuses autres mesures vexatoires qu’elle allègue, tels que le déplacement de ses affaires personnelles durant l’un de ses congés de maladie, la soustraction de documents relatifs à sa carrière afin d’entraver son avancement ou sa réception d’une médaille du travail, ou encore les conditions dans lesquelles elle n’aurait pas reçu de propositions de poste compatible avec ses contraintes médicales, dont elle a pourtant été destinataire, ou aurait été au contraire affectée sur un tel poste d’assistante de direction, dont aucune pièce ne démontre l’inadaptation de la charge de travail, puis enfin déçue dans ses espérances d’obtenir un tel poste au service des élections. Il s’ensuit que l’intéressée ne prévaut ainsi d’aucune circonstance susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

8. D’autre part, la seule circonstance que l’autorité territoriale n’ait pas fait droit à la demande de M^me B tendant à la révision de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017 n’est pas, de même et en l’absence de toute autre précision apportée par la requérante sur ce point, susceptible de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

9. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir qu’elle a fait l’objet d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral et à demander, pour ce motif, la condamnation de la communauté d’agglomération Amiens Métropole à lui verser une somme en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

10. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail qu’il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.

11. Si M^me B soutient qu’elle a informé sa hiérarchie à de multiples reprises du harcèlement moral qu’elle subissait sans qu’aucune mesure visant à y mettre fin ou à en réprimer les auteurs ne soit adoptée, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 du présent jugement que les agissements dont l’intéressée se prévaut à cette fin n’établissent pas de telle situation. En outre, en se bornant à produire trois courriers électroniques adressés le 11 juin 2018 au directeur de proximité du secteur centre, et les 8 octobre 2018 et 17 mai 2021 au directeur général des services adjoint, alors que le premier lui a proposé un rendez-vous qu’elle a décliné et que le second est intervenu auprès de l’agent dont M^me B se plaignait du comportement, l’intéressée n’établit pas que la communauté d’agglomération Amiens Métropole aurait méconnu son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale et n’est, dès lors, pas fondée à demander, pour ce motif, la condamnation de cette collectivité à lui verser une somme en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la communauté d’agglomération Amiens Métropole.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M. Lapaquette, premier conseiller,

— M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HarangLe président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.