Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 3 () JORF 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] — le refus de l'administration est constitutif d'une violation de la loi dès lors que les articles L. 123-4-1, D. 112-2, D. 613-26 et suivants du code de l'éducation prévoient l'aménagement des épreuves dans les établissements d'enseignement supérieur ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
[…] Elle fit valoir, tout d'abord, qu'en décidant de la prise en charge de son fils en IME, la CNITAAT avait privé ce dernier du droit à l'instruction scolaire et ainsi violé notamment les articles 2 du Protocole no 1 à la Convention, 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (droit des personnes handicapées à l'éducation) et L. 112-2 du code de l'éducation. […] 18. L'article D. 351-4 du code français de l'éducation tel que modifié par l'article 9 du Décret no 2009-378 du 2 avril 2009, dans sa version en vigueur du 5 avril 2009 au 13 décembre 2014 se lit ainsi :