Prescription de l'action publique
Décisions
Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de l'administration des douanes tendant au paiement des droits éludés, en relevant que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées aux prévenus postérieurement à la prescription des actions publique et fiscale alors que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel de l'administration des douanes de l'action en paiement des droits éludés engagée avant la prescription de l'action publique […] a déclaré irrecevables ses demandes, après avoir constaté l'extinction des actions publique et fiscale par prescription ;
L'opposition à un jugement pénal statuant par défaut ne suspend pas le cours de la prescription de la peine mais l'interrompt et constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique.
[…] « 1°) alors qu'une loi relative à la prescription est une loi de fond, inapplicable à des faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si elle est plus favorable au prévenu ; qu'à la date des faits reprochés au prévenu, la prescription de l'action publique était de dix ans, de sorte, que le dernier acte interruptif de prescription étant l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 juillet 1993, elle était acquise le 21 juillet 2003 ; qu'en se fondant sur l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995 portant la prescription à vingt ans pour déclarer l'action publique non prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
[…] Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'une contravention relevée le 10 juin 1995, la prescription a été interrompue par le soit-transmis adressé le 19 février 1996 par le ministère public à un officier de police judiciaire « aux fins d'entendre par procès-verbal régulier, Louis X…, rechercher son état civil complet et préciser les caractéristiques du permis de conduire » ;
Dès lors, elle ne saurait se prévaloir, pour faire échec à la prescription de l'action publique, de la suspension de celle-ci en raison de l'inaction du juge […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
Une décision ordonnant un sursis à statuer sur l'appel du parquet contre un jugement rendu par défaut contre le prévenu ne constitue par un obstacle absolu à l'exercice de la poursuite et dès lors ne suspend pas la prescription de l'action publique (1). […] Attendu que, pour declarer l'action publique eteinte, cet arret constate qu'aucun acte interruptif de la prescription n'a suivi la signification du 12 mars 1968 ;
[…] CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, […] que par jugement du 30 mai 1984 le tribunal de Saint-Malo a dit que Didier Y… est décédé en mer le 28 octobre 1983 vers 20 heures, que la plainte a été déposée plus de trois ans après la date du dècès et que l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction motivée par la prescription de l'action publique est justifiée ; " alors que les demandeurs ayant fait valoir qu'une enquête avait été diligentée à la requête de l'inscription maritime, que la communication de ce dossier aurait peut-être pu permettre de découvrir des actes interruptifs de la prescription si communication en avait été demandée par le juge d'instruction ; […]
Le juge de proximité est tenu de répondre à un moyen soulevant, dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la prescription de l'action publique. […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription soulevée par le prévenu dans son acte d'opposition à l'ordonnance pénale était acquise, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Constitue un acte de poursuite, interruptif de la prescription de l'action publique, la transmission de la procédure, par l'officier du ministère public, destinataire des contestations en matière de contravention d'excès de vitesse, à l'officier du ministère public territorialement compétent à raison du domicile de l'auteur de la contravention […] contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Florent X… en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
L'action civile en dommages-interets fondee sur le delit de diffamation est soumise a la prescription de trois mois, meme si elle est portee devant le tribunal civil et exercee independamment de l'action publique. les juges du fond ne peuvent donc, pour rejeter une exception de prescription, tirer argument de ce que l'action en dommages-interets reposait sur l'article 1382 du code civil, des lors que tous les elements constitutifs du delit de diffamation prevu par la loi se trouvaient reunis dans les faits reproches, lesquels avaient ete constates par la voie de la presse.
pendant 7 jours
Commentaires
En principe, le point de départ du délai de prescription de l'action publique correspond au jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire au jour où ses éléments constitutifs sont réunis 7 . En revanche, tant que l'infraction est en train de se commettre, la prescription de l'action publique ne commence pas à courir. […] avant leur entrée en vigueur : […] Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines » 26 . […] faits –, et qui excluent l'application de l'article 112-2 4° du code pénal prévoyant l'application immédiate des lois de prescription de l'action publique, […]
Lire la suite…La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. Article 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […] Article 9-1 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1 Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 2142 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. […] Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile - Article 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […] ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. 7 C. […] filiation qu'en 1998, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "alors qu'en tout état de cause, la prescription de l'action publique est une exception péremptoire et d'ordre public qui éteint l'action publique de manière absolue à l'égard de tous ; […]
Lire la suite…En revanche, la Cour de cassation n'a jamais consacré, au profit du témoin assisté, un droit d'appel contre une ordonnance du juge d'instruction. c. – Le cas particulier des demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique La question s'est posée de savoir si, en sus des droits précités, le témoin assisté avait la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la prescription de l'action publique. […] , en jugeant qu'il était « irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, […]
Lire la suite…La prescription de l'action publique La prescription de l'action publique : La prescription de l'action publique concerne la période de temps durant laquelle l'action peut s'engager. Le principe de la prescription de l'action publique L'action publique s'intente pendant un certain délai. Elle s'éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire) s'il n y a si rien d'entrepris dans cette période. […]
Lire la suite…La prescription de l'action publique La prescription de l'action publique consiste en l'écoulement d'un délai qui a pour conséquence d'entraîner l'extinction de cette action et de rendre toute poursuite impossible, l'auteur de l'infraction ne pouvant plus être poursuivi. L'action publique permet de poursuivre un délinquant devant une juridiction répressive. […] En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […]
Lire la suite…Afin de saisir l'étendue de la prescription de l'action publique il faut observer ses délais (I), les causes d'interruption et de suspension (II), les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre (IV). […] Les délais sont, en principe, de 20 ans pour crimes, 6 ans pour les délits et d'un an pour les contraventions. […] Presse: 3 mois à compter de la publication. […]
Lire la suite…La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique : il n'est plus possible de poursuivre l'auteur de l'infraction. Le délai de prescription varie selon la nature de l'infraction, il est de : Voir également :
Lire la suite…La prescription de l'action publique est un mécanisme important en droit pénal. […] La prescription de l'action publique est un mécanisme influant sur l'action du parquet pour la poursuite d'une infraction pénale. En d'autres termes, pour que le parquet puisse poursuivre l'auteur d'une infraction, l'action publique doit nécessairement être exercée dans les délais fixés par la loi. À défaut, l'action publique est éteinte et les faits commis ne pourront donner lieu à une condamnation pénale. […] Toutefois, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui est parue au journal officiel le 28 février 2017, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article 4 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
Article L654-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 3 : Des règles de procédures
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, […] dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de
La prescription de l'action publique est distincte de la prescription de la peine, qui suppose qu'une condamnation pénale ait été prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction et conduit à l'extinction de la peine qui n'a pas été exécutée au terme d'un délai déterminé. […]
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