Prescription de l'action publique
Décisions
Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de l'administration des douanes tendant au paiement des droits éludés, en relevant que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées aux prévenus postérieurement à la prescription des actions publique et fiscale alors que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel de l'administration des douanes de l'action en paiement des droits éludés engagée avant la prescription de l'action publique […] a déclaré irrecevables ses demandes, après avoir constaté l'extinction des actions publique et fiscale par prescription ;
L'opposition à un jugement pénal statuant par défaut ne suspend pas le cours de la prescription de la peine mais l'interrompt et constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique.
[…] Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'une contravention relevée le 10 juin 1995, la prescription a été interrompue par le soit-transmis adressé le 19 février 1996 par le ministère public à un officier de police judiciaire « aux fins d'entendre par procès-verbal régulier, Louis X…, rechercher son état civil complet et préciser les caractéristiques du permis de conduire » ;
[…] « 1°) alors qu'une loi relative à la prescription est une loi de fond, inapplicable à des faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si elle est plus favorable au prévenu ; qu'à la date des faits reprochés au prévenu, la prescription de l'action publique était de dix ans, de sorte, que le dernier acte interruptif de prescription étant l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 juillet 1993, elle était acquise le 21 juillet 2003 ; qu'en se fondant sur l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995 portant la prescription à vingt ans pour déclarer l'action publique non prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
Dès lors, elle ne saurait se prévaloir, pour faire échec à la prescription de l'action publique, de la suspension de celle-ci en raison de l'inaction du juge […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
Une décision ordonnant un sursis à statuer sur l'appel du parquet contre un jugement rendu par défaut contre le prévenu ne constitue par un obstacle absolu à l'exercice de la poursuite et dès lors ne suspend pas la prescription de l'action publique (1). […] Attendu que, pour declarer l'action publique eteinte, cet arret constate qu'aucun acte interruptif de la prescription n'a suivi la signification du 12 mars 1968 ;
[…] CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, […] que par jugement du 30 mai 1984 le tribunal de Saint-Malo a dit que Didier Y… est décédé en mer le 28 octobre 1983 vers 20 heures, que la plainte a été déposée plus de trois ans après la date du dècès et que l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction motivée par la prescription de l'action publique est justifiée ; " alors que les demandeurs ayant fait valoir qu'une enquête avait été diligentée à la requête de l'inscription maritime, que la communication de ce dossier aurait peut-être pu permettre de découvrir des actes interruptifs de la prescription si communication en avait été demandée par le juge d'instruction ; […]
Le juge de proximité est tenu de répondre à un moyen soulevant, dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la prescription de l'action publique. […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription soulevée par le prévenu dans son acte d'opposition à l'ordonnance pénale était acquise, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
L'action civile en dommages-interets fondee sur le delit de diffamation est soumise a la prescription de trois mois, meme si elle est portee devant le tribunal civil et exercee independamment de l'action publique. les juges du fond ne peuvent donc, pour rejeter une exception de prescription, tirer argument de ce que l'action en dommages-interets reposait sur l'article 1382 du code civil, des lors que tous les elements constitutifs du delit de diffamation prevu par la loi se trouvaient reunis dans les faits reproches, lesquels avaient ete constates par la voie de la presse.
Constitue un acte de poursuite, interruptif de la prescription de l'action publique, la transmission de la procédure, par l'officier du ministère public, destinataire des contestations en matière de contravention d'excès de vitesse, à l'officier du ministère public territorialement compétent à raison du domicile de l'auteur de la contravention […] contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Florent X… en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
pendant 7 jours
Commentaires
En principe, le point de départ du délai de prescription de l'action publique correspond au jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire au jour où ses éléments constitutifs sont réunis 7 . En revanche, tant que l'infraction est en train de se commettre, la prescription de l'action publique ne commence pas à courir. […] avant leur entrée en vigueur : […] Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines » 26 . […] faits –, et qui excluent l'application de l'article 112-2 4° du code pénal prévoyant l'application immédiate des lois de prescription de l'action publique, […]
Lire la suite…La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. Article 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […] Article 9-1 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1 Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 2142 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. […] Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile - Article 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […] ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. 7 C. […] filiation qu'en 1998, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "alors qu'en tout état de cause, la prescription de l'action publique est une exception péremptoire et d'ordre public qui éteint l'action publique de manière absolue à l'égard de tous ; […]
Lire la suite…La prescription de l'action publique La prescription de l'action publique : La prescription de l'action publique concerne la période de temps durant laquelle l'action peut s'engager. Le principe de la prescription de l'action publique L'action publique s'intente pendant un certain délai. Elle s'éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire) s'il n y a si rien d'entrepris dans cette période. […]
Lire la suite…En revanche, la Cour de cassation n'a jamais consacré, au profit du témoin assisté, un droit d'appel contre une ordonnance du juge d'instruction. c. – Le cas particulier des demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique La question s'est posée de savoir si, en sus des droits précités, le témoin assisté avait la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la prescription de l'action publique. […] , en jugeant qu'il était « irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, […]
Lire la suite…La prescription de l'action publique La prescription de l'action publique consiste en l'écoulement d'un délai qui a pour conséquence d'entraîner l'extinction de cette action et de rendre toute poursuite impossible, l'auteur de l'infraction ne pouvant plus être poursuivi. L'action publique permet de poursuivre un délinquant devant une juridiction répressive. […] En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […]
Lire la suite…Afin de saisir l'étendue de la prescription de l'action publique il faut observer ses délais (I), les causes d'interruption et de suspension (II), les cas de prescription différée (III) et enfin sa mise en oeuvre (IV). […] Les délais sont, en principe, de 20 ans pour crimes, 6 ans pour les délits et d'un an pour les contraventions. […] Presse: 3 mois à compter de la publication. […]
Lire la suite…La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique : il n'est plus possible de poursuivre l'auteur de l'infraction. Le délai de prescription varie selon la nature de l'infraction, il est de : Voir également :
Lire la suite…La prescription de l'action publique est un mécanisme important en droit pénal. […] La prescription de l'action publique est un mécanisme influant sur l'action du parquet pour la poursuite d'une infraction pénale. En d'autres termes, pour que le parquet puisse poursuivre l'auteur d'une infraction, l'action publique doit nécessairement être exercée dans les délais fixés par la loi. À défaut, l'action publique est éteinte et les faits commis ne pourront donner lieu à une condamnation pénale. […] Toutefois, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui est parue au journal officiel le 28 février 2017, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article 9-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. […]
Article 9-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article 9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. […] Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, […]
Article 4 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
Article L114-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
- Violation de la prescription de l'action publique
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Délai de prescription
- Prescription des griefs
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits fautifs
- Action publique
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en recouvrement
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des créances
- Prescription des demandes antérieures
- Non prescription de l'action
La prescription de l'action publique est distincte de la prescription de la peine, qui suppose qu'une condamnation pénale ait été prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction et conduit à l'extinction de la peine qui n'a pas été exécutée au terme d'un délai déterminé. […]
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