Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
[…] Elle considère qu'en application des articles L.911-4 et R.442-40 du code de l'éducation la responsabilité de l'Etat doit être substituée à celle de l'établissement scolaire. […] L'article R. 442-40 du code de l'éducation, figurant dans la section relative au contrat d'association, étend les dispositions précitées aux membres de l'enseignement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sans faire de distinction en ce qui concerne le statut des personnels mis en cause.
[…] L'association L'Ecole privée Saint-L M-N et la SA Generali assurances demandent à la cour dans leurs dernières conclusions du 3 juin 2019, en application des articles L. 911-4 et R. 422-40 du code de l'éducation, de : […] La responsabilité d'un enseignant n'étant pas mise en jeu, les dispositions des articles L.911-4 et R. 442-40 du code de l'éducation ne sont pas applicables ; la prescription prévue par l'article L. 911-4 de ce code ne peut donc être valablement opposée à M. F Y et M me J X épouse Y et l'association L'Ecole privée Saint-L M-N et la SA Generali assurances doivent être déboutées de leur fin d enon recevoir soulevée sur ce point, le jugement étant confirmé.
[…] Par ordonnance sur incident en date du 26 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS a déclaré incompétent le tribunal judiciaire de REIMS pour connaitre des moyens et demandes tenant à l'organisation de l'établissement scolaire Saint-Joseph, a rappelé que celui-ci était compétent pour connaitre des moyens et demandes formulées à l'encontre des personnes dénommées et identifiées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation et déclaré irrecevable Madame [I] [R] au titre de ses demandes présentées en son nom propre pour les faits antérieurs au 16 mai 2020. […] L'article R. 442-40 du code de l'éducation étend ces dispositions aux membres de l'enseignement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
Ce n'est qu'ultérieurement, par un décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, que l'article R. 442- 40 est rendu applicable à la Polynésie française (article R. 496-1 du code de l'éducation). […] Dans ces conditions, la référence contenue dans le décret de 1975 au décret de 1960 en partie abrogé par le décret de 2008 devient une référence au nouvel article R. 442-40. […]
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