Article R719-104 du Code de l'éducation

Article R719-102Article D719-105

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 22

Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 22

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NOTA

Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.

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