Demande de remboursement des dépens d'appel
Décisions
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2018 par la société Symphony EYC France S.A.S., laquelle demande à la cour de la dire et juger recevable et bien fondée en son appel, de la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions, […] de condamner les sociétés SC Méthode et TRF Services à rembourser à la société Symphony EYC France S.A.S. la somme de 8000 € qui avait été versée par la société Symphony EYC France S.A.S. au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'ordonnance de référé du 3 décembre 2014, […] des dépens de première instance pour la procédure devant le président du tribunal de commerce de Nîmes, […]
[…] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] [D] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, de sa demande d'annulation de la mutation disciplinaire du 20 décembre 2011 et de sa demande de dommages-intérêts pour mutation disciplinaire imposée, en ce qu'il condamne M. [W] [D] aux dépens et à payer à la société Cerviclean la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne M. [W] [D] à rembourser à la société Cerviclean la somme de 15 194,64 euros avec intérêts au taux légal à compter des conclusions demandant le remboursement, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles,
[…] — condamné L'IMC X Y aux dépens. L'Agimc a relevé appel du jugement déféré par une déclaration du 21 juin 2019, dans ses dispositions qui la déboutent de sa demande en annulation de la décision n° 2017-694 du 24 novembre 2017, de sa demande aux fins qu'il soit fait injonction à Bordeaux Métropole de la réinscrire sur la liste des personnes exonérées, de sa demande en annulation de la décision de rejet du 19 mars 2018, de sa demande en condamnation de Bordeaux Métropole à lui rembourser le versement transport pour 2018 soit la somme de 25406,54 euros.
[…] — 685,26 € en remboursement de retenue de 10 jours, […] Vu les conclusions d'appel incident partiel du 7 décembre 2011 au soutien de ses observations orales de M. Y aux fins de confirmation du jugement sauf concernant la condamnation à paiement de dommages et intérêts, la SEM DE SAVIGNY LE TEMPLE étant condamnée à lui payer la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, et le rejet de sa demande au titre du treizième mois, la SEM DE SAVIGNY LE TEMPLE étant condamnée à lui payer à ce titre la somme de 591,98 €, aux fins de rejet des demandes de l'appelante et aux fins de condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91.647 du 10 juillet 1991, […] La condamne aux dépens d'appel,
[…] . 207, 95 € à titre de remboursement des frais d'huissier engagés le 23 juin 2008 outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, […] Condamne monsieur Ghanem X… aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande.
[…] — confirmer le jugement dont appel sur ce chef de demande, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis, en ce qu'il a débouté Y X de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, […] — en conséquence, la condamner à lui rembourser la somme 3.000 € , […] Condamne Y X aux dépens d'appel.
[…] Si la caisse demande le remboursement de la somme de 300 euros qu'elle a versée volontairement à titre de provision à l'expert en exécution du jugement avant dire droit du 29 juin 2018, force est de constater qu'elle n'a pas usé de son droit d'appel contre cette décision, ni du recours devant le premier président de la cour d'appel qui est prévu à l'article 272 du code de procédure civile, ni même de la possibilité, prévue à l'article 271 du code de procédure civile, d'alléger un motif légitime de ne pas payer la provision, dont elle conteste le bien fondé aujourd'hui. […] — CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis aux dépens.
[…] — de Monsieur Y du 10 septembre 2008 par lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement ; de déclarer incompétent le tribunal de commerce d'Angers et de renvoyer en conséquence l'affaire devant la cour d'appel de Rennes en application des dispositions de l'article 79 alinéa 2 du Code de procédure civile ; subsidiairement, de dire nul et de nul effet l'engagement de caution qui lui est opposé par le CIO ; de débouter en conséquence le CIO de toutes ses demandes ; de condamner le CIO à lui rembourser la somme versée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement […] Condamne Monsieur Y aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] que la Compagnie générale de chauffe (CGC) a poursuivi contre les associés de la société civile immobilière de la résidence-club du Bois doré (la SCI), dont M. Z…, le remboursement d'un prêt consenti à cette SCI ; qu'un jugement a prononcé condamnation à l'égard de ces associés, hormis M. Z…, qui n'a fait l'objet d'aucune demande en paiement […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Compagnie générale de chauffe, envers M. Z…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, […]
[…] Lors de l'interrogatoire de première comparution effectué dans le cadre de la procédure pénale qui a mis en évidence les importants besoins financiers de la salariée liés notamment à sa fréquentation assidue des casinos, Madame X a déclaré :'Par ailleurs, la société A B me demande le remboursement de 114.340,20 francs sur les prêts de 120.000 francs qu'elle m'aurait consenti en août 1998. Je n'ai pas répondu à cette demande puisque le prêt m'a été accordé en 1996 et que je l'ai remboursé entre temps.' […] CONDAMNE Madame Y X aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de la partie adverse dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. R*207-1, 1er al.). […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative. […] ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui prévoit que le juge administratif condamne la partie tenue aux dépens, ou, […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, correspondent essentiellement aux honoraires […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…Or lorsque la partie perdante qui bénéficie de cette aide ne peut pas la rembourser, celle-ci est pour moitié au frais de l'autre partie quand bien même elle ne bénéficie pas de ressources nécessaires pour y faire face. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] il a été jugé par la cour d'appel de Rennes le 22 mars 2001 que la situation difficile d'une justiciable, liée à sa perte de revenus pour une longue maladie, […]
Lire la suite…[…] il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, […] les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] II. […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.
Lire la suite…Or, il peut être appelé à se déplacer, […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] par application des dispositions de l'article D 51-10-4 alinéa 2 du code du travail, les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] dans une autre chambre, de l'appel contre l'ordonnance inculpant l'intéressé: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] En l'espèce, moyen tiré du manque d'impartialité soulevé devant le Tribunal suprême puis le Tribunal constitutionnel – nonobstant l'absence de demande de récusation, […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Préjudices, et frais et dépens Dommage matériel : rejet, […] Frais et dépens : remboursement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […] le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 698 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/12698
- Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2025, n° 2110369
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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