Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2023F01312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 30 Avril 2024
N° de RG: 2023 F01312 N° MINUTE: 2024F00960
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S):
VOLKSWAGEN BANK GMBH GIFHORNER STR […] ALLEMAGNE comparant par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070) et par M^e Karine ALTMANN […] (E2070)
DEFENDEUR(S):
SAS FF DEPAN […] Représentant légal: M. Fode KEITA, Président, […] comparant par M^e Etienne ANDREAU […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M^me KOECHLIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 01 Mars 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Avril 2024 et délibérée le 22 Mars 2024 par : M. Pascal BROUARD Président :
M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M^me Christine KOECHLIN
La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard
GRARDEL Commis Assermenté
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FAITS
Suivant acte SSP en date du 31 décembre 2021, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK
GMBH dont le siège social est situé en Allemagne et ayant un établissement en France […] Bat Ellipse – 
CF30001-15 avenue de la Demi-Lune 95735 Roissy en France Charles de Gaulle, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 451 618 904, a accordé un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Audi Q3, à la société FF DEPAN, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 842 096 067 dont le siège social est […] […].
Au titre de ce contrat, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH poursuit le recouvrement d’une créance en principal de 45 379,63 euros qu’elle affirme détenir à l’encontre de la société FF DEPAN.
Les démarches amiables pour résoudre le différend sont restées vaines.
C’est ainsi qu’est né le présent litige.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 14 avril 2023 (signification par dépôt à l’étude, les pièces étant jointes à l’assignation), la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS FF DEPAN devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 30 juin 2023 et demande à ce Tribunal de:
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Condamner la SASU FF DEPAN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 45 379,63 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 février
2023,
^B Ordonner à la SASU FF DEPAN de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GC-603-AR et dont le numéro de châs[…] est le
WAUZZZF38N1014293, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir,
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire as[…]ter de la force publique,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la SASU FF DEPAN au paiement de la somme de 1 000,00 € au titre de l’article
700 du CPC.
Condamner la SASU FF DEPAN aux entiers dépens.
Le défendeur ne dépose pas de conclusions.
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Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F01312 a été appelée pour mise en état à
5 audiences du 30 juin au 8 décembre 2023
Le 8 décembre 2023, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à
l’audience de ce juge pour le 16 février 2024, date repoussée au 1er mars 2024.
Le 1er mars 2024, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2024, en application du second alinéa de l’article
450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que :
Le 31 décembre 2021, elle a signé avec la société FF DEPAN un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI Q3 SB NEWS EDITION. Le contrat de crédit-bail a été conclu pour une durée de 36 mois, moyennant le paiement d’un premier loyer de 10 000 euros TTC et de 35 loyers mensuels de 790,14 euros TTC, services et assurances inclus.
L’option d’achat au terme de la location s’élève à 23 748,30 euros TTC. Le véhicule a été facturé par la société ALIANTIS Paris Ouest à la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH le 24 janvier 2022 pour un montant de 52 774 euros TTC. Par procès-verbal de réception du véhicule en date du 22 janvier 2022, le locataire, la société FF DEPAN, déclare avoir réceptionné le véhicule immatriculé GC-603-AR, numéro de châs[…]
WAUZZZF38N1014293, reconnaît qu’il est conforme à celui désigné dans la demande de location et que la durée de location est de 36 mois.
Des incidents de paiement sont survenus en cours de contrat à compter de l’échéance du 1er juillet 2022.
Par courrier RAR en date du 23 janvier 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure la société FF DEPAN de lui régler l’arriéré impayé sous huit jours et indique, qu’à défaut,
l’indemnité de résiliation telle que définie au contrat sera due et le véhicule repris.
Par courrier RAR en date du 2 février 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH résilie le contrat de crédit-bail, met en demeure la société FF DEPAN de lui régler la somme de 45 479,63 euros, selon décompte joint, et de restituer le véhicule sous 24 heures.
A l’appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit les pièces suivantes :
1.Contrat de crédit-bail
2.Lettre d’accueil du 25 janvier 2022
3.Bordereau de publication du contrat
4.Procès-verbal de livraison
5.Facture d’achat du véhicule loué
6.Certificat provisoire d’immatriculation
7. Historique de compte
8.Lettre précontentieuse du 27 septembre 2022
9. Lettre de mise en demeure du 23 janvier 2023
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10. Lettre de notification de résiliation du 2 février 2023
11. Décompte de créance due
Le défendeur, pour sa part comparaît une fois à l’audience de mise en état du 24 novembre 2023 mais ne dépose pas de conclusions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;
Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal de condamner la société
FF DEPAN à lui payer la somme de 45 379,63 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 2 février 2023;
Attendu que le Tribunal constate que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, pour appuyer ses prétentions, verse aux débats onze pièces, notamment le contrat de crédit-bail signé le 31 décembre 2021 (conditions particulières et générales), la facture d’achat du véhicule datée du 24 janvier 2022, le procès- verbal de réception signé sans réserve le 22 janvier 2022 par la société FF DEPAN, le certificat d’immatriculation du véhicule, et le décompte arrêté au 2 février 2023;
Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure le 23 janvier 2023 la société FF DEPAN de lui régler les loyers impayés sous huit jours et qu’elle lui notifie ensuite par courrier LRAR le 2 février 2023 la résiliation définitive du contrat ;
^Attendu que le relevé de compte client (pièce n°7 du demandeur) démontre que la société FF DEPAN a réglé le premier loyer de 10 000 euros le 1er février 2022, 4 loyers de 790,14 euros concernant les échéance du 1er mars 2022 au 1er juin 2022, un loyer partiel de 252,89 euros concernant l’échéance du
1er juillet 2022 et le loyer de 790,14 euros concernant l’échéance du mois de décembre 2022 ;
^Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie sa créance de 45 379,63 euros de la façon suivante :
• loyers impayés du 1er juillet 2022 au 1er février 2023: 5 278,09 euros TTC
soit 537,25 euros (solde de l’échéance de juillet 2022+790,14 euros x4 mois (échéance août 2022 à novembre 2022) +790,14 euros (échéance janvier 2023) +790,14 euros (échéance février 2023).
loyers restant dus à la date de résiliation: 13 711,03 euros HT soit 16 453,24 euros TTC soit 23 loyers hors assurances et hors services de 715,35 euros TTC
• valeur résiduelle du véhicule 19 790,25 euros HT soit 23 748,30 euros TTC
. acompte à déduire : -100 euros
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Attendu que l’article 3.1 des conditions générales stipule que « En cas de défaillance de votre part (non- paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le Crédit-Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du bien restitué » ;
Attendu quele montant des loyers à échoir hors taxe non actualisé (pièce n°11 du Demandeur, décompte de créance due) s’élève à la somme de 13 711,03 euros; que la valeur résiduelle hors taxe du véhicule
s’élève à la somme de 19 790,25 euros (pièce n°11 du Demandeur, décompte de créance due);
Attendu, par conséquent, que le Tribunal arrête la créance due à la somme de 38 679,37 euros (soit
5 278,09 euros+ 13 711,03 euros+ 19 790,25 euros -100 euros);
Attendu que le taux d’intérêt en cas de retard de paiement de 1,5% par mois, est prévu à l’article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail,
en conséquence, le Tribunal :
recevra en sa demande la société VOLSKSWAGEN BANK GMBH ;
condamnera la société FF DEPAN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 38 679,37 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 2 février 2023 et déboutera la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH du surplus de sa demande à ce titre.
Sur la demande de restitution du véhicule et l’astreinte
Attendu quela société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal d’ordonner à la société
FF DEPAN de restituer le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GC-603-AR et dont le numéro de châs[…] est le WAUZZZF38N1014293, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir;
Attendu que l’article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit la restitution du véhicule en cas de résiliation,
en conséquence, le Tribunal :
ordonnera à la société FF DEPAN de restituer à la société VOLKSWAGEN
BANK GMBH le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GC-603-AR et dont le numéro de châs[…] est le WAUZZZF38N1014293, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du jugement à intervenir, limitée à quatre-vingt-dix jours d’astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider
l’astreinte ;
dira que si le véhicule est restitué et vendu, le produit de la vente sera porté au crédit de la société FF DEPAN.
Sur le défaut de restitution du véhicule
Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal de dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire as[…]ter de la force publique,
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en conséquence le Tribunal,
dira qu’à défaut de restitution du véhicule par la société FF DEPAN, la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire as[…]ter de la force publique.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SAS FF DEPAN a obligé la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 1 000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la société FF DEPAN est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
reçoit en sa demande la société VOLSKSWAGEN BANK GMBH ;
condamne la SAS FF DEPAN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de
38 679,37 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 2 février 2023 et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande à ce titre ;
ordonne à la SAS FF DEPAN de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GC-603-AR et dont le numéro de châs[…] est le WAUZZZF38N1014293, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du présent jugement, limitée à quatre-vingt-dix jours d’astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte ;
dit que si le véhicule est restitué et vendu, le produit de la vente sera porté au crédit de la SAS FF
DEPAN ;
dit qu’à défaut de restitution du véhicule par la SAS FF DEPAN, la société VOLKSWAGEN BANK
^GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire as[…]ter de la force publique ;
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condamne la SAS FF DEPAN à payer la somme de 1 000 euros à la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
condamne la SAS FF DEPAN aux dépens;
liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,60 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard
GRARDEL Commis Assermenté
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Signé électroniquement par M. Pascal BROUARD, juge Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier Huitième page