Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3° du même article.
Le président de la commission de discipline désigné en application de l'article R. 811-20 ne peut être rapporteur de l'affaire.
Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , […] des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, […] R. 811-27 , R. 811-39 du code de 🌍 Modification article R812-24-3 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-13) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La section disciplinaire du conseil d'administration compétente […] Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, R. 232-36, […] l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé : “Art.
Lire la suite…[…] * le président de la commission n'était pas compétent ; en tout état de cause, il n'a pas été régulièrement désigné en application des articles R. 811-32 et R. 811-33 du code de l'éducation ; […] * le principe d'impartialité n'a pas été méconnu, dès lors que les dispositions de l'article R. 811-28 du code de l'éducation prévoient expressément que le rapporteur et le rapporteur adjoint sont choisis au sein du conseil de discipline ; […] O R D O N N E :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2024 et 25 août 2025 sous le n° 2417548, M. A… B…, […] Par une ordonnance du 26 mars 2026, prise sur le fondement des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2026. […] soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Aux termes de l'article R. 811-28 du code de l'éducation : « Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, […]
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-14 du code de l'éducation : " La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : / 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; […] Et l'article R. 811-24 du même code prévoit que : » La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université. « . L'article R. 811-28 dudit code indique que : » Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, […]
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , […] des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 811-23 , R. 811-25 , R. 811-27 , […]
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