Remembrement urbain
Décisions
Les opérations de remembrement urbain ne figurent pas au nombre des opérations énumérées à l'annexe III du décret du 12 octobre 1977 qui, quel que soit leur coût de réalisation, sont soumises à la procédure de l'étude d'impact.
Reconstruction et dommages de guerre. – reconstruction. – associations syndicales de reconstruction..* associations syndicales de remembrement – action en restitution – competence – absence de droit a reattribution. competence de la juridiction administrative pour connaitre d'une demande en restitution d'une parcelle comprise dans le perimetre d 'une association syndicale de remembrement urbain et transferee a une commune par ladite association [rj1]. aucune disposition de la loi du 11 octobre 1940 modifiee par les lois du 12 juillet 1941 et du 16 mai 1946, […] n'ouvre a l'ancien proprietaire d'une parcelle regulierement comprise dans le perimetre d'une association syndicale de remembrement, […]
[…] Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : attendu que veuve brillat fait grief a la commission speciale de remembrement urbain d'angouleme, d'avoir declare irrecevable, comme tardif, le recours qu'elle avait forme le 19 novembre 1962 contre une decision du bureau de l'association syndicale qui rejetait la reclamation qu'elle avait faite contre le projet de remembrement et qui, rendue le 18 octobre 1956, lui avait ete notifiee le 31 octobre 1956, alors que le delai d'un mois prevu a l'article 39 de l'arrete du 11 octobre 1946, pour former le recours, ne l'est pas a peine d'irrecevabilite de la voie de recours ;
Il n'est pas interdit au directeur départemental de l'Equipement de se faire remplacer, dans les fonctions de Ministère public près la commission spéciale de remembrement, par un représentant, dont le choix est présumé régulier.
Bien qu'il ait limité aux attributions concernant les consorts Schwetzoff, l'annulation qu'il a prononcée de la décision ministérielle relative à des opérations de remembrement urbain, l'exécution du jugement attaqué, qui annule d'autre part, […] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de nice en date du 21 avril 1967, en tant que ledit jugement a limite aux attributions concernant les consorts x… l'annulation par lui prononcee de la decision du ministre de la construction en date du 17 novembre 1958 enterinant l'avis emis le 17 avril 1958 par la commission speciale de remembrement et de l'arrete du prefet du var, en date du 24 decembre 1959, […]
La commission speciale de remembrement peut prendre en consideration un certificat de conformite au permis de reconstruire l'immeuble, non invoque par les parties des lors que la production de ce document n'a donne lieu de leur part a aucune contestation. le terrain attribue apres remembrement doit etre mis en etat normal d'utilisation pour la totalite de sa surface.
[…] 68-02-02(1) La décision, prévue à l'article R.322-11 du code de l'urbanisme, par laquelle le conseil des syndics d'une association foncière urbaine statue, après l'enquête publique relative au projet de remembrement et après avis de la commission consultative, sur les observations des propriétaires concernés est seulement susceptible d'être contestée directement devant le juge de l'expropriation en ce qu'elle porte sur l'évaluation des parcelles remembrées, […] aucune rectification et a pu dès lors légalement être approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 1985. (3), 54-07-02-03, 68-02-02(3) Saisi d'un recours contre l'arrêté préfectoral approuvant un plan de remembrement urbain, […]
Motive suffisamment sa decision la commission speciale de remembrement qui rejette le recours par lequel un associe conteste le montant de la soulte mis a sa charge a la suite d'un supplement d'attribution de terrain, des lors qu'elle constate que l'association syndicale a fait des estimations qui, tenant compte notamment de la nature et de l'anciennete des sols, correspondaient a une exacte valeur des biens.
[…] Litige né d'une demande tendant à obtenir la réouverture d'opérations de remembrement urbain au cours desquelles la propriété d'une parcelle avait été transférée à une association syndicale de remembrement, en dehors de toute procédure d'expropriation, par l'effet d'un arrêté pris en application des dispositions des articles 23 et 24 des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946. […] ensemble à l'annulation desdites décisions par lesquelles le ministre a refusé la rétrocession aux requérants d'une parcelle urbaine transférée à une association syndicale de remembrement d'Angoulême et non affectée à l'usage auquel elle avait été destinée ;
Le president d'une association syndicale de remembrement est elu par le bureau parmi ses membres, eux-memes elus pour un an parmi les membres de l'association. Doit etre cassee la decision d'une commission speciale de remembrement qui declare recevables les conclusions prises devant elle par un president d 'association syndicale apres l'expiration de son mandat.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19715 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Remembrement urbain ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le remembrement urbain peut s'analyser comme le regroupement et la redistribution de terrains qui remodèlent le parcellaire existant dans le cadre de l'aménagement de l'espace urbain. […] Ainsi, l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que « le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, […]
Lire la suite…[…] en particulier, que les dispositions de l'article susvisé (exonération de droits d'enregistrement et de droits de timbre) s'appliquent en cas de remembrement urbain amiable réalisé entre plusieurs propriétaires, en vue de la réalisation d'un futur lotissement, dans les conditions suivantes : versement de plusieurs soultes ; absence de constitution d'une association foncière urbaine ou association syndicale ; simple autorisation du maire de la commune. […] Aux termes de l'article 1055 du code général des impôts, les actes relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation sont, en principe, […]
Lire la suite…C-160/17 Un périmètre de remembrement urbain délimitant la zone d'un projet pour lequel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques nécessite une évaluation environnementale. 1 Le contexte de la question préjudicielle Par un arrêté du 3 mai 2012, le gouvernement wallon a défini dans la commune d'Orp Jauche, […] nécessitant par suite une évaluation environnementale (2.2). 2 La […] Par suite, elle a déduit de la lettre de l'article 127 du CWATUP qu'un PRU, en ce qu'il suppose la réalisation de projets d'infrastructure en général et des travaux d'aménagement urbain en particulier, contribue à la mise en œuvre de projets énumérés à l'annexe II.
Lire la suite…La création d'un lotissement dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre (AFUL) a été autorisée par arrêté municipal. La publication de l'acte du 30 novembre 2005 intitulé "dépôt de pièces du lotissement dénommé La terre franche et procès-verbal de remembrement" est intervenue le 17 janvier 2006 avec exonération de la taxe de publicité foncière.L'administration fiscale a notifié à l'AFUL une proposition de rectification réclamant le paiement de cette taxe.L'AFUL a demandé d'être déchargée de cette imposition. Dans un (...)
Lire la suite…[…] il est théoriquement possible de mettre en œuvre un remembrement urbain. […] l'espace situé devant les maisons relève du régime des usoirs, elle lui demande si le riverain concerné par l'usoir peut demander une indemnisation liée à la perte du droit d'usage sur l'espace correspondant. […] Le remembrement urbain peut s'analyser comme le regroupement et la redistribution de terrains qui remodèlent le parcellaire existant dans le cadre de l'aménagement de l'espace urbain. Ainsi, l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que « le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, […]
Lire la suite…Michel Crucis prie M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui faire savoir comment il interprète les termes de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme dans un contexte de remembrement urbain. Convient-il de retenir l'état des terrains avant l'opération de remembrement et d'exiger alors la procédure de lotissement ? Ou bien, au contraire, de ne retenir que l'entité foncière qui existe après le remembrement, auquel cas la procédure du lotissement ne s'avère pas nécessaire ? […] Réponse. - Les opérations de remembrement ne sont pas soumises à contrôle lorsqu'il s'agit d'un simple regroupement de parcelles. […]
Lire la suite…Débats parlementaires, Sénat, questions, du 1er mars 1990) le priant de bien vouloir lui faire savoir comme il interprétait les termes de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme dans un contexte de remembrement urbain. Convenait-il de retenir l'état des terrains avant l'opération de remembrement et alors exiger la procédure de lotissement ? Ou bien, au contraire, ne retenir que l'entité foncière qui existait après le remembrement auquel cas la procédure du lotissement ne s'avérait pas nécessaire. […] Réponse. - Les opérations de remembrement ne sont pas soumises à contrôle lorsqu'il s'agit d'un simple regroupement de parcelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
- Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de l'arrêté de remembrement au fichier immobilier.
Article L332-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi qu'aux associations foncières urbaines de projet.
Article R322-34 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
- Section 5 : Commission consultative
Dès la création dans le département de la première association foncière urbaine ayant pour objet le remembrement ou le groupement de parcelles conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-10 susvisé, la commission consultative prévue à l'article L. 322-6 est constituée à l'initiative du préfet.
Article L322-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;
Article 81 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
reconstruction et à l'acte qui constitue, autorise ou institue l'association foncière, en matière de remembrement urbain. […]
Article L322-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit la destruction soit le changement de l'usage éventuellement après réparation, aménagement ou transformation.
Article 1055 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section III : Construction. Logement
foncières urbaines en vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes. Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
Article 2 du Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au livre foncier des opérations du remembrement urbain dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Décret n°51-406 du 10 avril 1951
Les immeubles devenus la propriété d'une association syndicale de remplacement constituée en vertu de la loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sont dispensés de leur inscription au livre foncier au nom de ladite association. Leur inscription subsistera sur le feuillet du propriétaire avec, en section I, colonne 9, la mention de "remembrement urbain", suivie du numéro d'annexe donné à la liste déposée.
Article R*322-17 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
- Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
[…] Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure annexé à l'arrêté ; […]
Article L333-9-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Dans les lotissements ou dans le périmètre des associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, le versement prévu à l'article L. 112-2 peut être mis à la charge du lotisseur par l'autorisation de lotir ou de l'association foncière urbaine de remembrement par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement.
- ASSUR'POLE
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 10 avril 2025, n° 25DA00132
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Procédures collectives, n° 17/00031
- CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS
- BOUCHERIE MARINOT 2
- DM CONSEILS (RAON-L'ETAPE, 948673413)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 20 février 2025, n° 25/00611
- Entreprises BRETENIERE (21110)
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 février 2022, n° 21/03290
- Entreprises LA ROCHE DE GLUN (26600)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-19.472, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 mai 2024, n° 24/00738
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2009337
- CJUE, n° C-368/20, Arrêt de la Cour, NW contre Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, 26 avril 2022
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 20 mai 2021, n° 20/00001
[…] il est théoriquement possible de mettre en uvre un remembrement urbain. […] l'espace situé devant les maisons relève du régime des usoirs, il lui demande si le riverain concerné par l'usoir peut demander une indemnisation liée à la perte du droit d'usage sur l'espace correspondant. […] Le remembrement urbain peut s'analyser comme le regroupement et la redistribution de terrains qui remodèlent le parcellaire existant dans le cadre de l'aménagement de l'espace urbain. Ainsi, l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que « le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, […]
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