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*1DE/06/28/96/56*
LBAR:
REPUBLIQUE FRANCAISE
-La commission européenne représentant l’union européenne
Signif.: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-M. X Y Z
Copies.: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-TPG
-Avocat du demandeur
-SELARL ACTIS MANDATAIRES
JUDICIAIRES en la personne de M^e Jugement prononcé le 13/06/2024 ACAD AE par sa mise à disposition au greffe
-Parquet
12ème chambre R.G. 2024022491
P.C.: P202401943
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderes^se : LA COMMISSION EUROPEENNE représentant L’UNION
EUROPEENNE, […], comparant par M^e Pierre-Léo
-
Jeanmougin, avocat (R244).
Partie défenderesse: SAS DYMANT.COM, (RCS PARIS 788 499 812), société par actions simplifiée, dont le siège social est […], représentée par son président, M. X Y Z, […], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 29/03/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.
A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 343 342,50 € à titre principal ainsi que 16 329,93 € au titre des intérêts de retard suivant une décision de la COMMISSION EUROPEENNE en date du 4 novembre 2020. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
L’affaire a été ensuite débattue le 05 juin 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS DYMANT.COM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788499812. Elle exerce une activité de vente au détail et en gros sur internet sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 juin 2024.
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS DYMANT.COM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.
La partie en demande maintient sa demande de liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- la disparition du dirigeant
- un passif trop important ISMA 10/06/2024 17:22:52 Page 1/2 Ips16501221 Greffe du Tribunal de Commerce de Parls
In

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Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, aprés en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS DYMANT.COM
[…]
Activité Vente détail en gras internet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 788499812
Nomme M^me AA AB, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de M^e AC AD AE, […], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/12/2022, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier commandement de payer. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.[…].621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au graffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/06/2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin official des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin official des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2024 où siégeaient : M. AF AG, M^me AA AB, M. François Echo, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AF AG, président du délibéré, et par
M^me Isabelle Malpeli, greffier.
^Le ^greffier 9 En ^l'^absence ^du ^Président ^du ^délibéré ^empêché, le présent jugement est signé par M… Echip Le président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ISMA 10/06/2024 17:22:52 Page 2/2 Ips16501221
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