Entrée en vigueur le 27 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2
Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.
.- Les activités civiles accessoires autorisées aux militaires L'article R. 4122-25 du code de la défense permet, […] aux militaires en position d'activité, de cumuler leur activité principale de militaire avec une activité accessoire rémunérée dans le secteur privé : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, […] - Les activités agricoles non constituées […] R. 4122-27 du code de la défense) : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, […]
Lire la suite…Article R*4122-15 En savoir plus sur cet article... […] ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. Article R*4122-16 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-17 En savoir plus sur cet article... […] Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, […] Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 du présent code, la violation des règles mentionnées aux articles R. 4122-25 à R. 4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire. Article R4122-33 En savoir plus sur cet article... […]
Lire la suite…[…] B A ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues par l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Par une ordonnance du 28 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2022. […] B A n'était pas soumis au régime de l'autorisation, ils n'établissent ni même n'allèguent que celui-ci avait déposé une déclaration préalable ainsi que le prévoient les dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. […] B A bénéficiait de l'autorisation de cumul d'activité mentionnée aux articles L. 4122-2 et R. 4122-25 du code de la défense. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, […] à l'indépendance ou à la neutralité du service. ». Aux termes de l'article R. 4122-26 du code de la défense : " Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : () 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, […]
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2023. […] pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la défense : « Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (). […] Aux termes de l'article R. 4122-25 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, […] Aux termes de l'article R. 4122-26 de ce même code : " Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : () 4° Enseignements ou formations ; () ".
[…] sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel (article L 4122-2 du code de la défense Les activités […] Les activités accessoires rémunérées doivent être autorisées au préalable L'article L 4122-2 du code de la défense prévoit que les militaires peuvent, sous certaines conditions être autorisé à exercer une activité accessoire rémunérée auprès d'un organisme public ou privé sous réserve que l'activité soit compatible avec les sujétions militaires et avec les contraintes du service. […] L'article R. 4122-25 du code de la défense précise les activités accessoires qui sont susceptibles d'être autorisées à savoir, […]
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