Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 9
Pourtant, aux termes de l'article L. 4145 2 du code de la défense, « Les officiers et sous officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ». […] De même, aux termes de l'article D. 2124 75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'État, à la lecture combinée de ces textes, est donc débiteur d'une obligation de logement des personnels de gendarmerie.
Lire la suite…Yannick Chenevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. […] l'article 65 de la loi « 3DS » prévoit que les logements concédés par nécessité absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense et ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'Etat sont désormais déduits du nombre de résidences principales retenu pour l'application du dispositif SRU.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : « Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. » L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 « s'étend à la fourniture de l'eau, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, […] D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : « Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. » L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 « s'étend à la fourniture de l'eau, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 4145-2 du code de la défense). […] Mais même lorsqu'ils sont autorisés à habiter entièrement dans leurs logements privés, les gendarmes conservent un logement de service, et paient des taxes et charges afférentes sur celui-ci. […] Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie, occuper le logement qui leur est concédé par nécessité absolue de service (LCNAS) est une obligation prévue par l'article L. 4145-2 du code de la défense, […] mais également de mobilité, conformément à l'article L.4121-5 du code de la défense aux termes duquel : « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ».
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