Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Désert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le maire de la Barre-de-Semilly lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif portant sur son projet de division de terrain en vue de construire trois maisons d’habitation et la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la Barre-de-Semilly de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’illégalité en raison de l’incompétence du signataire du rejet du recours gracieux ;

— le certificat d’urbanisme négatif du 21 septembre 2022 est insuffisamment motivé ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation en ce qu’elles retiennent que le projet emporte extension de l’urbanisation, au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ;

— elles sont entachées d’une erreur d’appréciation en ce qu’elles retiennent que le projet est de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, au sens de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ;

— elles sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en ce qu’elles retiennent que le projet implique une extension des réseaux publics existants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pillais, première conseillère ;

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Désert, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, propriétaire indivis d’un terrain situé à la Barre-de-Semilly (Manche), a déposé le 26 juillet 2022 une demande de certificat d’urbanisme opérationnel portant sur un projet de division de la parcelle en vue d’y construire trois maisons d’habitation. Le 21 septembre 2022, le maire de la Barre de Semilly a, au nom de l’Etat, délivré un certificat d’urbanisme négatif que M. B et ses coindivisaires ont contesté par un recours gracieux que le préfet de la Manche a rejeté le 12 décembre 2022. Par la présente requête, M. B demande l’annulation du certificat d’urbanisme négatif du 21 septembre 2022 et du rejet de son recours gracieux du 12 décembre 2022.

2. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont serait entachée la décision ayant rejeté son recours gracieux. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision émanerait d’un signataire incompétent doit, en tout état de cause, être écarté.

3. En deuxième lieu, le certificat d’urbanisme du 21 septembre 2022 comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent. Par suite, il est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Aux termes de l’article L. 111-4 du même code , dans sa version applicable à l’espèce : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu’elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d’aménagement précisant leurs modalités d’application. "

5. Les articles L. 111-3 et L. 111-4 interdisent, en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.

6. Il est constant que la commune de la Barre-de-Semilly n’était, à la date de la décision contestée, dotée ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une carte communale. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est bordé au Nord par des maisons d’habitations accessibles depuis la route départementale 11 via la rue des Iris, qu’au Sud, il jouxte des terrains agricoles qui le séparent d’un bois, qu’en limite Nord-Ouest, il jouxte une maison implantée sur la parcelle référencée au cadastre n° 145 accessible par la rue du Clos Saint Jean et est bordé à l’Ouest et à l’Est par des terrains non construits, que les maisons qui le jouxtent au Nord s’inscrivent dans un ensemble de plus d’une trentaine de maisons qui sont reliées au bourg par la route départementale 549 le long de laquelle les terrains sont construits sans interruption. Il s’ensuit que le terrain d’assiette du projet se situe en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune qu’il jouxte de manière immédiate. Par suite, et dès lors que le projet ne relève d’aucune des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, c’est par une exacte application des dispositions de l’article L. 111-3 de ce code et sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation que le maire de la Barre-de-Semilly a délivré un certificat d’urbanisme négatif et que le préfet a confirmé cette décision en rejetant le recours gracieux qui lui était soumis.

7. Ce motif étant susceptible, à lui seul, de fonder légalement le certificat négatif et la décision confirmative du 12 décembre 2022, les autres moyens de la requête tenant à leur légalité interne ne sont pas susceptibles de conduire à leur annulation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions contestées. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera délivrée pour information au maire de la Barre-de-Semilly et au préfet de la Manche.

Délibéré après l’audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M^me Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

Le président,

Signé

A. MARCHANDLe greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis