Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 janvier et le 14 février 2023, M. B et le Comité départemental du jeu d’échecs 47, représentés par M^e Folacci, demandent au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre 2022 de la Fédération française des échecs retirant sa délégation de puissance publique au comité départemental du jeu d’échecs 47 ;

2°) d’enjoindre à la Fédération française des échecs de réaffecter les sommes revenant au comité départemental du jeu d’échecs 47 à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Fédération française des échecs la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

—  la requête est recevable dès lors que la décision attaquée n’est pas une mesure préparatoire, qu’elle est définitive en raison du caractère incertain du réexamen prévu et qu’elle produit des effets immédiats sur la situation des requérants ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que les actions de promotion de la discipline et l’organisation de tournois ont été suspendues, lésant ainsi les licenciés des différents clubs du département et que ces derniers sont laissés sans organe de tutelle ni financement ;

— il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

o elle est entachée d’un vice de forme tenant à son absence de motivation ;

o elle est entachée d’un vice de procédure, l’auteur de la décision ayant détourné la procédure prévue dans les statuts du comité départemental pour porter atteinte aux requérants ;

o elle est dépourvue de base légale dès lors que l’article 5.1.2 du règlement intérieur de la Fédération française des échecs ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce ;

o elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le but poursuivi par la sanction est de se débarrasser d’un opposant de l’équipe dirigeante fédérale actuelle pour des raisons politiques ;

o elle est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle prive le comité départemental du Lot-et-Garonne de son financement et encourage la formation d’associations départementales parallèles.

La requête a été communiquée à la Fédération française des échecs qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

* les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2300932, enregistrée le 20 janvier 2023, par laquelle M. B et le Comité départemental du jeu d’échecs 47 demandent l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 février 2023 à 10 heures.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Soulier, greffière d’audience :

— le rapport de M. Thierry, juge des référés,

— et les observations de M^e Folacci, représentant M. B et le Comité départemental du jeu d’échecs 47, et de M^e Reynaud représentant la Fédération française des échecs.

Au cours de l’audience les requérants ont repris les moyens de la requête et soutenu que :

— le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est compétent ;

— M. B a intérêt pour agir en tant que licencié de la FFE ;

— la sanction est manifestement disproportionnée ;

La FFE a conclu au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle a soutenu que :

— à titre principal : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est incompétent ;

—  subsidiairement : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ;

— encore plus subsidiairement : les conditions d’une suspension de la décision litigieuse ne sont pas réunies en l’absence d’urgence et de moyens propres à faire naître un doute sérieux.

La clôture d’instruction a été différée au jeudi 16 février à 9h00 afin de permettre à la FFE de produire à l’instance un mémoire écrit, qu’elle a indiqué avoir d’ores et déjà transmis aux requérants avant l’audience et que ceux-ci ont indiqué avoir effectivement reçu.

La FFE a produit des écritures qui ne soulèvent pas de nouveau moyen ou de nouvelles conclusions, le 15 février à 12h42.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision prise à l’issue de la réunion de son comité directeur des 19 et

20 décembre 2022 et notifiée le 29 novembre 2022, la Fédération française des échecs (FFE), fédération agrée au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, a prononcé le retrait de la délégation consentie au Comité départemental du jeu d’échecs 47. M. Stéphane Incardona, président du Comité départemental du jeu d’échecs 47 et ce comité, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.

Sur la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des () autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".

3. En deuxième lieu, le code du sport dispose à son l’article L. 131-8 que : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public () » ; à son article L. 131-10 que : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions ()  » et à son article L. 131-14 que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » L’article 3 des statuts de la FFE précise que : « La FFE peut constituer, par décision du Comité Directeur, des organismes () départementaux dénommés » comités départementaux « chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif (). Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901, (). () Ils mettent en œuvre la politique définie par la FFE et peuvent se voir confier une partie de ses attributions. L’exécution de cette mission est contrôlée par la FFE. () En cas de défaillance () d’un comité départemental mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFE, le Comité Directeur ou, en cas d’urgence, le Bureau Fédéral, peuvent prendre toute mesure utile, y compris la convocation d’une Assemblée Générale du comité départemental ou de la ligue régionale, la désignation d’un administrateur provisoire, la suspension de ses activités, sa mise sous tutelle, notamment financière, et le retrait de sa délégation. (). ». L’acte par lequel une fédération sportive agréée au titre de l’article L.131-14 du code du sport délègue une partie de ses compétences de service public ou retire cette délégation constitue un acte réglementaire.

4. En vertu de ces dispositions, la FFE a accordé à l’association « Comité départemental du jeu d’échecs 47 », une délégation de compétence ayant pour objet notamment d’organiser des compétitions à l’échelon départemental en décernant les titres qui en découlent. Par la décision litigieuse, la FFE a retiré cette délégation au Comité départemental.

5. Il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. B et le Comité départemental du jeu d’échecs 47 à la Fédération française des échecs relève de la compétence du Conseil d’Etat et non de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La requête de M. B et du Comité départemental du jeu d’échecs 47 est ainsi portée devant une juridiction incompétente et doit être rejetée.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération française des échecs, qui n’est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. B et du Comité départemental du jeu d’échecs 47 en ce sens doivent être rejetées.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B et du Comité départemental du jeu d’échecs 47 la somme demandée par la Fédération française des échecs au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er  : La requête de M. B et du Comité départemental du jeu d’échecs 47 est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de la Fédération française des échecs relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au Comité départemental du jeu d’échecs 47 et à la Fédération française des échecs.

Fait à Cergy, le 24 février 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne à la ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 23012502