Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 15
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2, L. 132-3 L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1.
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2, L. 222-7 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Un éducateur sportif, entraîneur dans un club de gymnastique, avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer de six mois puis, par un arrêté préfectoral du 23 février 2023, d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. […] Le tribunal administratif avait annulé l'interdiction définitive, qu'il jugeait disproportionnée. […] Une interdiction proportionnée à la gravité des faits établis L'article L. 212-13 du code du sport permet à l'autorité administrative, par arrêté motivé, d'interdire à titre temporaire ou définitif l'exercice de tout ou partie des fonctions d'encadrement sportif. […]
Lire la suite…L'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles permet au préfet d'interdire l'exercice de fonctions auprès de mineurs lorsque la participation de la personne à leur accueil présente des risques pour leur santé ou leur sécurité physique ou morale. L'article L. 212-13 du code du sport permet aussi à l'administration d'interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice de certaines fonctions lorsque le maintien en activité de la personne constitue un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants. […] L'article L. 322-3 du même code prévoit une possibilité comparable pour l'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ». […]
[…] — ce que en prenant l'arrêté du 1er octobre 2020 en application de l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet de l'Isère a méconnu le champ d'application de la loi dès lors que seules les dispositions de l'article L. 212-9 du même code étaient applicables du fait de la condamnation pénale de M. B ; […] 16. Dans ces conditions M. B est fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020.
[…] Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport dans sa version en vigueur : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, […]
Un éducateur sportif, entraîneur dans un club de gymnastique, avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer de six mois puis, par un arrêté préfectoral du 23 février 2023, d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. […] Le tribunal administratif avait annulé l'interdiction définitive, qu'il jugeait disproportionnée. […] Une interdiction proportionnée à la gravité des faits établis L'article L. 212-13 du code du sport permet à l'autorité administrative, par arrêté motivé, d'interdire à titre temporaire ou définitif l'exercice de tout ou partie des fonctions d'encadrement sportif. […]
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