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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, n° 15/00122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 15/00122 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
------------------
[…]
DES VICTIMES D’INFRACTION
------------------
Tél : 01-48-95-61-71
Fax : 01-72-40-31-04
Affaire n° : 15/00122
Monsieur le Président du Conseil Général du Département de la SEINE-SAINT-DENIS
Agissant en qualité d’administrateur ad’hoc du mineur X Y né le […] à […]
Représentant : Me Nathalie ECHANTILLON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 24
C/
FONDS DE GARANTIE
[…]
Le vingt quatre Août deux mil seize,
Nous Madame Z A, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, statuant en matière gracieuse ;
Vu la requête en indemnisation en date du 29 Mars 2015 enregistrée en notre secrétariat le jour même sous le numéro 15/00122 présentée par :
Monsieur le Président du Conseil Général du Département de la SEINE-SAINT-DENIS
Agissant en qualité d’administrateur ad’hoc du mineur X Y né le […]
à […]
[…]
[…]
Ayant comme Avocat Maître Nathalie ECHANTILLON du barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
(PB 24)
suite aux faits dont le mineur a été victime ;
Vu le constat d’accord reçu au greffe le 11 Juillet 2016 conclu entre le requérant et le Fonds de Garantie ;
Vu l’ordonnance du Juge des Tutelles du 04 Mai 2015 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les articles 706-5-1 et R50-12-2 du Code de Procédure Pénale ;
Vu le Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 ;
Homologuons ledit constat d’accord et lui conférons force exécutoire.
1
Disons que cette somme sera versée sur un compte spécial ouvert au nom du mineur et utilisée sous contrôle du Juge des Tutelles compétent à qui copie de la présente décision sera adressée.
Disons que ce constat d’accord sera annexé à la présente décision.
Fait au Palais de Justice le vingt quatre Août deux mil seize, par Madame Z A.
Le Président,
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-564 du 27 mai 2005
- Code de procédure pénale
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