Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 222-6 et L. 222-10 du code du sport, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
[…] […].R.222-29, […].R.[…].SPORT. et réprimés par […].L.[…].1,AL.4, […].L.222-21 C.SPORT. […] s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée (…) ».(article L 222-10 du code du sport) […] l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
[…] de l'article L. 222 -9 du code du sport alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure à laquelle fait référence la FFF ne s'apparente pas à une sanction dont la liste figure dans le règlement de la fédération et qui sont applicables qu'aux seuls membres licenciés ; […] X et de sa demande de délivrance d'une licence d'agent sportif sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 222-10 à R.222 -13 et R. 222 -24 du code du sport ; […] Boizot R […]