Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 111 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;
2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 285, […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 285, […]
Lire la suite…[…] Code D Classement CNIJ : 60-01-02-01-01-02 […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992, qui a inséré dans les dispositions du code des douanes un article 2 bis en vertu duquel ledit code ne s'applique pas à l'entrée et à la sortie du territoire des marchandises communautaires, a eu pour objet d'assurer le respect des obligations résultant pour la France du traité de Rome tel que modifié par l'Acte unique européen ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z… X ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, le principe non bis in idem ; […] bordereau de fabrication ou tout autre justification d'origine émanant de personnes établies à l'intérieur du territoire douanier ; que, si les dispositions de l'article 2 bis précisent que les règles issues du Code des douanes ne s'appliquent pas aux marchandises dites communautaires, encore faut-il qu'il en soit justifié ; qu'en l'espèce, il convient de relever que, […] Vu l'article 343-2 du Code des douanes, ensemble les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6. 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 bis, 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 er et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux exportations des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité in mitius, défaut et insuffisance de motifs ;
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] Toutefois, […]
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