Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée.
1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre de cette taxe.
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. (Abrogé).
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
En second lieu, l'importateur mettait en cause la responsabilité de l'administration qui n'avait pas exigé de caution de la part du commissionnaire en douane, bien que cela soit une de ses prérogatives conférée par l'article 114 du code des douanes. […]
Lire la suite…[…] le tribunal, après avoir retenu que l'erreur matérielle affectant le procès-verbal du 18 février 2011 ne causait aucun grief à cette société, a considéré que les marchandises équivalentes, au sens des articles 114 à 129 du code des douanes communautaire devaient, être de même qualité et posséder les mêmes caractéristiques que les marchandises d'importation, […] En ce qui concerne la recevabilité de l'action de la société Alcoa architectural products, la Direction régionale des douanes invoque les articles 346 et 347 du code de douanes et soutient qu'en l'absence d'éléments nouveaux, un recours formé contre le rejet d'une réclamation introduite aux mêmes fins qu'une précédente est irrecevable. […]
[…] En vertu de l'article 114, 1 bis, du code des douanes, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir une soumission cautionnée pour l'enlèvement des marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant acquittement de la taxe. En vertu du paragraphe 1 ter du même article, la présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 du règlement (CE) n o 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995 , relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO 1996, L 56, p. 1 ), ainsi que des articles 4, 114 et suivants, 202, 204, 212 et 214 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du , établissant le code des douanes communautaire ( JO L 302, p. 1 , ci-après le « code des douanes communautaire » ).