Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
[…] doit être interprétée en ce sens qu'un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu'article présenté à l'état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, […] ayant pour but ou pour effet d'obtenir un droit de douane réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, […] qu'en effet, l'administration française des douanes était en droit de saisir ce Comité, instance communautaire chargée, en application des articles 247 et 249 du règlement CE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, d'assister la Commission européenne, […]
[…] Afin d'établir si la jurisprudence précitée peut être appliquée par analogie aux conclusions du comité, comme le soutient la Commission dans ses observations, il convient de présenter le rôle que lui confère le code des douanes. Le septième considérant de ce code énonce «qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission». L'article 4, point 24, […] La compétence du comité, telle que définie à l'article 249, comprend toute question concernant la réglementation douanière. […]
[…] 75. Troisièmement, Capespan invoque un argument tiré de la violation des formes substantielles . Elle rappelle que les mesures d'application du code des douanes doivent être adoptées selon la procédure prévue à cet effet par l'article 249 dudit code. Or, en l'espèce, le règlement n° 1498/98 a été adopté selon une procédure différente, à savoir celle prévue à l'article 46 du nouveau règlement de base .