Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Mais attendu, en premier lieu, que l'article 345 du code des douanes n'exige pas que l'établissement d'un AMR, qui constitue un titre exécutoire par lequel la créance douanière est constatée, soit subordonné à la constatation préalable de cette créance ; Attendu, […] ce qui suppose un ordre de recette notifié au débiteur et qu'un procès-verbal de constat ou de notification d'infraction ne peut constituer un tel ordre de recette ; il affirmait qu'en décidant que les AMR pouvaient être directement notifiés aux redevables, la cour d'appel avait violé les articles 341 et 345 du code des douanes ; En outre, selon l'article 345, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] Elle souligne que les Douanes ne peuvent utilement soutenir que ce serait l'AMR qui constituerait l'ordre de recette puisque l'AMR est précisément l'acte exécutoire de l'ordre de recette et que, par ailleurs, les procès-verbaux de constat ne valent titres que pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires et non exécutoires, conformément à l'article 341 du code des douanes.
[…] 1°/ que, selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement « constatées » par l'administration des douanes, ce qui suppose un ordre de recette notifié au débiteur ; qu'un procès-verbal de constat ou de notification d'infraction ne peut constituer un tel ordre de recette ; qu'en décidant que les AMR pouvaient être directement notifiés aux redevables, la cour d'appel a violé les articles 341 et 345 du code des douanes ;
[…] Sur les premier et second moyens de cassation reunis pris de la violation des articles 336, 339 a 341, 392, 373, 417 – 1, 418 – 1 du code des douanes, 566 du code general des impots, violation et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque, statuant sur la responsabilite encourue en l'espece par le prevenu, proprietaire d'un vehicule saisi avec un chargement de marchandises de fraude, l'a relaxe au seul benefice du doute ;