Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 13 JORF 18 décembre 1958
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises, et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
pendant 7 jours
Est à bon droit déclaré coupable, en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'article 399-2 b du Code des douanes dont les dispositions sont applicables en vertu de l'article 451 du même code, aux infractions à la législation et à la réglementation financière avec l'étranger, celui qui a reçu en France des sommes d'argent, dans le cadre d'opérations de compensation privées entre divers clients français d'une banque étrangère, destinées à éviter un transfert de fonds à l'étranger (1). […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par Marianne A… et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Sophie X…, Gérard X… et la société Chaussures de ville, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1, 313-2, 313-9 du code pénal, 377 bis, 399, 414, 426 du code des douanes, 2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
La maîtrise des règles spécifiques du code des douanes et de la jurisprudence douanière est indispensable pour une défense efficace. I). — La contrebande : un délit douanier majeur (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale) A). — Définition et régime La contrebande est définie à l'article 414 du Code des douanes comme toute importation ou exportation de marchandises en dehors des voies légales ou sans déclaration. […] Il est réprimé sur le fondement de l'article 324-1 du Code pénal. […] prévu à l'article 399 du Code des douanes : toute personne ayant participé à l'importation est potentiellement responsable, y compris : 1). les transitaires en douane, […]
Lire la suite…