Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :
1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.
[…] avocat pénal art 415 code des […] douanes (Les sanctions en droit pénal douanier) art 415-1 code des douanes avocat en droit criminel avocat en droit pénal art 459 code des douanes art 465 code des douanes avocat droit pénal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal avocat droit pénal international article 414 du code des douanes article 414 -2 du code des douanes […]
Lire la suite…[…] 414 -2 code […] des douanes avocat en pénal (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) avocat pénal art 415 code des douanes art 415-1 code des douanes avocat en droit criminel avocat en droit pénal art 459 code des douanes art 465 code des douanes avocat droit pénal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes […]
Lire la suite…[…] — infraction prévue par les articles 414-1, 418, 420, 421, 422, 38 du code des douanes et réprimées par les articles 414 à 437, 438, 432-BIS 1° et 369 du code des douanes. […]
[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre M. C D d'avoir à REMILLY-SUR-LOZON (50570), utilisé de faux documents visant à percevoir indûment une aide communautaire allouée par le FEOGA, concernant des veaux présentés à l'abattage entre juillet 1997 et décembre 1999 ; Infraction prévue et réprimée par les articles 65A bis et 414-1 du Code des Douanes ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement en date du 23 Août 2005, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes. LES APPELS :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
. — Le délit de contrebande : définition et conséquences (Infractions douanières : défense par le Cabinet ACI à Paris) La contrebande, au sens de l'article 414 du Code des douanes, désigne toute opération de transport, d'achat ou de détention de marchandises sans déclaration douanière. […]
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