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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Mars 2018 9ème Chambre

N° PCL : 2016/00318 SAS CARTURIS N° RG: 2018L00388

Par jugement en date du 27 AVRIL 2016 le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS CARTURIS la procédure de liquidation judiciaire suite à résolution du plan de redressement, et a désigné SELARL de BOIS-Y mission conduite par M^e X Y 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE […] en qualité de mandataire liquidateur,

Vu la requête sus exposée, Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L .643-9 et suivants du code de commerce, de :

SAS CARTURIS

[…]

[…]

[…]

activité : En France et à l’étranger : la fourniture de prestations de conseil et de prestations de services informatiques au sens large du terme, l’exploitation de la marque vitaclic, la vente de logiciels, de matériels et fournitures informatiques. l’ etude, l’analyse, le développement, l’organisation, l’édition et la diffusion de programmes informatiques au sens large du terme, toutes actions et prestations de formation.

Dit qu’il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l’article R. 643-18 du code de commerce. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire;

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème Chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 15 Mars 2018, où siègeaient, M. Patrick MORANCY, président, M. Philippe CASSAGNE et M. C SAINT- FERDINAND, juges assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Z A était présent à l’audience pour dresser rapport. ha:

La minutg du présent jugement est signée par le président et le greffier.

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LIQUIDATION JUDICIAIRE Sas CARTURIS LL Lu

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JUGE COMMISSAIRE Monsieur

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL DE BOIS Y

REQUETE AUX FINS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les juges composant le tribunal de commerce de NANTERRE

Le soussigné X Y, mandataire judiciaire associé de la SELARL DE BOIS Y, demeurant à NANTERRE ([…] de l’université,

Agissant ès qualités de mandataire liquidateur de : Sas CARTURIS

[…]

Nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE, en date du 27/04/2016,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 27/04/2016, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de :

Sas […]

Que la société crée le 01/04/2001 avait pour activité en France et à l’étranger : la fourniture de prestations de conseil et de prestations de services informatiques

Que le gérant est Monsieur B C D

Que le passif tel qu’il résulte des opérations de vérification de créance ressort à 831 933.76 € se décomposant comme suit :

A titre superprivilégié : 44 569.11 € A titre privilégié : 686 177.92 € A titre chirographaire : 101 186.73 €

Qu’en regard l’actif réalisé ressort à 233 895.52 € dont :

Plan de cession actif résiduel 9 000.00 € Recouvrement banque 210 144.18 € Recouvrement créances fiscales 9335.42 € Recouvrement créances URSSAF 5 234,66 € Intérêts CDC 181.26 €

Dans ce dossier, aucunes poursuites n’ont été engagées à l’égard du gérant étant rappelé que la société CARTURIS bénéficiait d’un plan de redressement arrêté par le tribunal le 12/04/2012, et résolu suivant jugement du 27/04/2016.

Il est par ailleurs observé que le passif résulte à concurrence de 432 145.02 € du coût de licenciement des salariés non repris, montant incluant les seuls fonds versés par le CGEA, et non pas les prises en charges pour la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle.

Que l’actif réalisé dans ces conditions sera intégralement absorbé par la créance du CGEA IDF.

Que le cour des opérations est paralysés faute d’actifs.

Qu’aux termes de l’article L643-9 du Code de Commerce, « … Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de actif, la clôture de la procédure est prononcée par le Tribunal le débiteur entendu ou dûment appelé »

C’EST pourquoi la présente requête vous est soumise AFIN QU''il vous plaise Monsieur le président APRES AVIS de Monsieur Le juge commissaire

Bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Sas CARTURIS

Le 6 AE

LIQUIDATION JUDICIAIRE Sas CARTURIS

N° de GREFFE : 2016100318

JUGE COMMISSAIRE Monsieur

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL DE BOIS Y

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, NEUNRE, Juge-commissaire ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu l’article L 643-9 du code de commerce;

DECLARONS y avoir lieu à clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Fait à NANTERRE, Le IS fers CEUX