Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 6
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […] « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts». Aux termes de l'article L. 152-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier et applicable jusqu'à son abrogation par la loi de finances rectificative pour 2016 «Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré ».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Les agents des douanes ont procédé à la retenue temporaire de cette somme d'argent de 82 800 euros en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. […] pour justifier la mainlevée de cette mesure, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat aux termes duquel la rétention temporaire d'argent liquide a été décidée, la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel a derechef violé les prescriptions de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » […] L. 152-5 du code monétaire et financier.
[…] – il a été victime d'une discrimination, contraire aux stipulations combinées des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] prévue au IV de l'article 1736, au lieu de l'amende de 750 euros prévue par l'article L. 152-2 du code monétaire et financier, […] – l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet a excédé la durée d'un an prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; […] ou 10 000 euros lorsque l'obligation déclarative méconnue concerne un Etat ou un territoire non coopératif, a nécessairement abrogé les dispositions de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier ; […] 5
Les agents des douanes ont procédé à la retenue temporaire de cette somme d'argent de 82.800 € en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. L'époux a formé un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article L. 152-5 du même code.
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