Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1
Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.
L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, […] les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […]
Lire la suite…Périmètre du groupe bancaire mutualiste Les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, leur périmètre et leur structure sont définis par le code monétaire et financier. Il en existe quatre : - le réseau des banques populaires, défini à l'article L. 512-11 du code monétaire et financier (CoMoFi), comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires. […] Sont également affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : les établissements de crédit maritime mutuel comprenant, conformément à l'article L. 512-69 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au quatrième ou au cinquième alinéa du I, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
[…] 13 Cf. dispositions de l‟article L. 512-11 du code monétaire et financier. 14 Cf. dispositions de l‟article L. 512-95 du code monétaire et financier. 8 […] 17 La SPPE est une société anonyme au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 139 rue de Bercy, Paris 12° et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 507 542 652. 11
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos en 2016 : « I. […] Lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au quatrième ou au cinquième alinéa du I, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, […]
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même […] , les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, […]
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