Transgenre
Décisions
En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père.
[…] Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d'indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l'acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Femme transgenre indiquée comme père, […]
[…] Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d'indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l'acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Homme transgenre indiqué comme mère, […]
[…] L'espèce présentait la particularité d'exposer un vécu de persécutions subies par un jeune homosexuel en raison de cette orientation mais également un parcours de transition vers l'identité de femme transgenre, susceptible de générer, une fois achevé, des craintes de persécution spécifiques en cas de retour en Algérie. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l'Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des données de l'état civil d'une personne transgenre – Absence de procédure nationale – Absence d'acte établi dans un autre État membre – Obligation pour l'État membre d'origine de reconnaître et d'inscrire dans l'acte de naissance le changement d'identité de genre ainsi que les changements subséquents – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Obligation de délivrance de documents d'identité conformes à l'identité de genre vécue »
[…] « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Refus d'octroyer une pension de retraite de l'État à l'âge de 60 ans à une personne transgenre ayant bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle – Conditions de reconnaissance d'une réassignation de genre – Condition relative à l'obligation de faire annuler un mariage antérieur »
[…] Par conséquent, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé, en substance, aux points 31 et 40 de ses conclusions, et eu égard au dossier dont dispose la Cour, selon lequel, dans le cadre de la procédure d'octroi du statut de réfugié, la Hongrie aurait admis que VP était une personne transgenre, la donnée à caractère personnel relative à son identité de genre, figurant dans le registre de l'asile, semble avoir été inexacte dès son inscription.
[…] Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire », le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger. […]
[…] - les dispositions de l'article R. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; son enfant a été placé en chambre de filles alors que c'est un garçon transgenre et il n'existait pas de difficultés matérielles pour placer son enfant dans une chambre de trois garçons avec deux de ses camarades ;
[…] — elle est caractérisée dès lors qu'elle est de nationalité brésilienne et transgenre, et qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à un péril imminent ; elle se trouve dans une situation de vulnérabilité ; elle est séropositive au VIH et son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui est inaccessible dans le secteur de la santé publique au Brésil ; elle doit pouvoir bénéficier de l'administration d'un traitement global dans le cadre du processus de transsexualisation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La parenté transgenre : une décision inédite La Cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de sa fille biologique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Un homme transgenre peut donc être indiqué comme mère, du simple fait qu'il a donné naissance. […]
Lire la suite…CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre Le refus des juridictions allemandes d'enregistrer un parent transgenre en tant que père d'un enfant auquel il avait donné naissance n'a pas violé la Convention EDH.L'affaire concerne deux requérants, un parent transgenre (O.H.) ayant donné naissance au second (G.H.), qui se plaignent du refus des juridictions allemandes d'enregistrer O.H., dans le registre de l'état civil, […]
Lire la suite…Un homme transgenre peut donc être indiqué comme mère, du simple fait qu'il a donné naissance. […]
Lire la suite…Tribunal Administratif de PARIS, 17 juillet 2024 Le proviseur d'un établissement qui accepte d'utiliser un prénom masculin au profit d'un élève transgenre sans l'accord de ses représentants légaux constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Rappel de la circulaire du 29 septembre 2021: Un élève transgenre peut se faire appeler par un prénom correspondant à son identité de genre, malgré l'absence de modification à l'état civil sous réserve de l'accord de ses représentants légaux.
Lire la suite…La cour d'appel de renvoi s'est prononcée le 09 février 2022 dans l'affaire de la parenté transgenre. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d'être désignée comme mère sur l'acte de naissance de l'enfant. L'époux d'un couple hétérosexuel ayant déjà donné naissance à plusieurs enfants, a changé de sexe tout en conservant son appareil reproductif masculin.
Lire la suite…Avec l'aimable autorisation du Recueil Dalloz, nous publions sur ce lien le commentaire de la décision de la Cour de cassation sur la parenté transgenre dont nous annoncions la publication dans notre précédent billet. OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante : Benjamin Moron-Puech (6 novembre 2020). Parenté transgenre – commentaire de la décision. Intersexes et autres thèmes (juridiques).
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de …
Article 316 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte …
Article 311-25 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Article L2151-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
- Chapitre unique
Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5 ou déclarées en application de l'article L. 2151-6.
Article R1110-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Section 4 : Refus de soins discriminatoires
- Sous-section 1 : Principes et définitions
Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et …
Article L1244-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du …
Article L2212-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun …
Article L1110-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection …
Article 638 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Article L6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
- Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure, dont justification [*obligatoire*] devra être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants [*condition de forme*].
- DR TERRASSEMENT
- ACTIO DEFENDI-HOARAU-CHEUNG AH SEUNG-BODO SAINT PIERRE
- Cour d'appel de Lyon 22 février 2012, n° 11/03329
- CAA de PARIS 3 février 2022, 20PA03386
- TEXTILE INDUSTRIEL DE L'OUEST - NON TISSE
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 10 avril 2025, n° 2203757
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2020, n° 18/02365
- Article R*424-13 du Code de l'urbanisme
- Entreprises SAINT LON LES MINES (40300)
- Article L229-69 du Code de l'environnement
- Article 11 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2002, 99-15.474, Publié au bulletin
- FRANCE BOIS IMPREGNES (BOISSET-LES-MONTROND, 564503043)
- Article 20 - Directive 2014/23/UE
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2024, n° 2401302
- MUTUELLE DE LA CORSE (BASTIA, 783005655)
- CJUE, n° C-178/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Inconnus, 8 juin 2023