Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
2° (Abrogé)
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le CGP peut intervenir dans la diffusion d'une offre Girardin à plusieurs titres : En tant qu'intermédiaire en opérations de défiscalisation, mandaté par un monteur en avantages fiscaux outre-mer agréé ; Ou en qualité de CIF, lorsqu'il délivre un conseil en investissement fiscalement orienté, dans le cadre des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Un nouvel encadrement a alors été entrepris, sur des bases plus solides : le décret du 28 décembre 2023 portant code de déontologie des notaires 3 dispose en son article 2 que le 1 En vertu de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] le conseil supérieur a exercé la compétence que lui reconnaît l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 pour préciser les règles professionnelles propres à assurer le respect du code de déontologie, notamment l'interdiction de déléguer l'accomplissement de certains actes posée à l'article 2 et le principe du secret professionnel posé à l'article 8 de ce code. […] L. 541-1, III, 2° du code monétaire et financier) et, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 541-8-1 4° du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence versée aux débats, […] e Contrat 6606/GH2 en date du 13/01/2011 pour un montant de 90.000 €, […] L'article L.541-8-1 du Code Monétaire et Financier relatif au statut des conseillers en investissements financiers ne s'applique pas en l'espèce. La distribution des contrats Y n'entre pas dans le champ de cette réglementation. […] 16 l […] En préliminaire, les consorts X soutiennent, que la société défenderesse aurait un statut de Conseiller en Investissements Financiers plutôt que celui de Conseiller en Gestion de Patrimoine, conformément à l'article L 541-1 du Code Monétaire et Financier, ce qui n'est pas explicitement contesté par la société ARENES FINANCE.
[…] Dans ses conclusions régularisées le 7 novembre 2013, Madame Y X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1992 du code civil, les articles L 112-2, L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, et les articles L 541-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que l'article 325-4 du règlement général de l'AMF, de :
[…] En application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un tel rétablissement s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, ouvre avec l'accord du débiteur une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, ou renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise. […] — des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier,
Cet article propose un mode d'emploi en deux volets : I. […] Le CGP peut intervenir dans la diffusion d'une offre Girardin à plusieurs titres : En tant qu'intermédiaire en opérations de défiscalisation, mandaté par un monteur en avantages fiscaux outre-mer agréé ; Ou en qualité de CIF, lorsqu'il délivre un conseil en investissement fiscalement orienté, dans le cadre des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier. […]
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