Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
[…] a déclaré X… Marie-Jeanne divorcée Y… coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an d'emprisonnement avec sursis […] faits prévus et réprimés par les articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-10 et L. 571-3 du Code Monétaire et Financier ;
[…] OPÉRATION DE BANQUE EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CRÉDIT, entre le 1/1/1989 et le 31/12/2003, à X, infraction prévue par les articles L.571-3 AL.1, L.511-5 AL.1 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.571-3 du Code monétaire et financier,
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y…, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard X…, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8, L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Ce monopole était consacré par l'article L511-5 du Code monétaire et financier, lequel dispose : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ». […] Conditions relatives à la société prêteuse. […] Par ailleurs, l'article L571-3 du Code monétaire et financier précise que la violation du monopole bancaire est passible de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, ce qui souligne la sévérité du contrôle exercé sur ces opérations.
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