Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 2
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités énumérées du 8° au 14° de l'article R. 153-2 par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente.
Ces activités sont listées à l'article R.153-2 du Code monétaire et financier pour les investissements en provenance de pays tiers, aux articles R.153-4 (qui renvoie à l'article R.153-2) et R.153-5 pour les investissements en provenance d'un Etat membre de l'UE. […]
Lire la suite…Le régime actuel En principe, selon l'article L.151-1 du Code monétaire et financier, les relations financières entre la France et l'étranger sont libres[1]. […] La procédure d'autorisation préalable est prévue si trois conditions cumulatives sont remplies : 1. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] La commission relève qu'en application du a) de l'article L151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France relatifs à des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Au nombre de ces investissements figurent notamment, en application des dispositions combinées des articles R153-2 à R153-4 du même code, ceux relatifs à l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques.
Le régime actuel En principe, selon l'article L.151-1 du Code monétaire et financier, les relations financières entre la France et l'étranger sont libres[1]. […] La procédure d'autorisation préalable est prévue si trois conditions cumulatives sont remplies : 1. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
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