Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 7 décembre 2011, n° 09/16950

TGI Grasse 21 juillet 2009

CA Aix-en-Provence 7 décembre 2011

Arguments

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Accepté
Changement d'Avocat
La cour a estimé que la demande de retrait du rôle était régulière, même si le motif n'avait pas été fait par écrit, conformément à l'article 382 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 déc. 2011, n° 09/16950
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	09/16950
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 21 juillet 2009, N° 06/6716

Sur les parties

Parties :	S.A. ENESCO FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2^e Chambre

ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE

DU 7 DECEMBRE 2011

N° 2011/ 459

Rôle N° 09/16950

X-Y Z

S.A. ENESCO FRANCE

Grosse délivrée

le :

à : BOISSONNET

MAYNARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 juillet 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 06/6716

APPELANTE

Madame X-Y Z

née le XXX à XXX

demeurant 18 rue du Parc – 94360 BRY-SUR-MARNE

représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour

INTIMEE

S.A. ENESCO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis XXX B.P. 209 – 06272 VILLENEUVE-LOUBET CEDEX

représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 7 novembre 2011 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Y PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2011.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2011,

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

E X P O S E D U L I T I G E :

Madame X-Y Z a interjeté appel d’un jugement rendu le 21 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE dans un litige l’opposant à la S.A. ENESCO FRANCE.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2011.

Les deux parties ont demandé le retrait du rôle par écrit du 7 novembre 2011 jour de l’audience, au motif uniquement indiqué par oral que l’appelante avait changé d’Avocat.

M O T I F S D E L ' A R R E T :

La demande de retrait du rôle est régulière bien que son motif n’ait pas été fait par écrit, ce qui conduira la Cour à l’ordonner par application de l’article 382 du Code de Procédure Civile.

D E C I S I O N

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort.

Ordonne le retrait du rôle du dossier numéro 09/16950.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.