Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit :
" Nous a cédé/ nanti la/ les créance (s) " ;
2° La désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s), comme suit :
" Dont vous êtes débiteur envers lui/ elle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ ces créance (s) à... " ;
3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit :
" En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué). "
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l'article L. 313-23, 2° dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité de la cession ; Voilà deux choses. […] Au nom du bordereau, soit quelques articles de lois, loi qui certes impose des formes... mais qui ne refont pas tout le droit... la motivation est à nouveau faible. […]
Lire la suite…SOURCE : Cass. com., 11 octobre 2017, n°15-18.372, FS-P+B+I I – Les faits Bénéficiant d'une convention d'escompte de créances professionnelles, une société cède à sa banque les créances qu'elle détient sur une société cliente. Conformément à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, cette cession est notifiée au débiteur cédé, par lettres recommandées. Cette notification a emporté révocation du mandat de recouvrement confié par le cessionnaire au cédant. […] Or, […] du même code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité et, […]
Lire la suite…[…] G R O ÙU P […] — MCS et Associés a déclaré la créance de FCT Hugo Créances I], le 15 avril 2013. […] En effet, il n'apparaît pas que Monsieur X, à l'ouverture de la procédure, était au courant de la cession de créance, celle-ci ne semblant pas lui avoir été notifiée dans les formes et termes prévus aux dispositions des articles L 313-28 et R 313-15 du Code Monétaire et Financier.
[…] Le 13 février 2013, le Crédit du Nord et M. B X ont signé une convention de cession de créances professionnelles en application des articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 du code monétaire et financier. […] — une maison située à La Flandrie estimée à 600 000 euros par les époux X eux-mêmes, étant précisé que l'évaluation du 15 février 2016, postérieure de près de quatre ans, est insuffisante à établir l'inexactitude de leurs déclarations, peu important que la valeur ait été portée par M. B X dans la mesure où la caution a contresigné cette indication. Il restait dû au titre du prêt souscrit auprès du Crédit du Nord pour l'acquisition de ce bien, la somme de 262 425 euros.
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°15/01671 […] M. X soulève pour la première fois à hauteur d'appel l'irrégularité de la cession de contrat intervenue entre la société Cortix et la société Parfip France au regard des dispositions des articles L 313-28, L 313-29 et R 313-15 du code monétaire et financier.