Article L133-7 du Code monétaire et financier
Article L133-6Article L133-8
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

Commentaires • 52

1. Fraude au président : la banque doit rembourser le faux ordre de virement (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24
Le Bot Avocat · 12 novembre 2026

La chambre commerciale casse l'arrêt au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-18 du code monétaire et financier et de l'article 1231-1 du code civil. […]

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2. Escroquerie au placement : banque vigilante, mais recall tardif fautif et un euro symbolique (CA Versailles, 9 sept. 2025, n° 24/05458)
Le Bot Avocat · 12 novembre 2026

📖 Définition — Opération de paiement autorisée Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution sous la forme convenue avec son prestataire de services de paiement. […]

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3. Spoofing : la banque doit rembourser, ses logs ne prouvent rien (CA Montpellier, 4 juin 2026, n° 25/03261)
Le Bot Avocat · 12 novembre 2026

En droit des services de paiement, une opération n'est autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution, dans la forme convenue avec son prestataire (articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 10 février 2025, n° 24/02399

[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).

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[…] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […] Toutefois, ni l'ancienneté des relations entretenues par la banque avec [T] [B], ni les habitudes antérieures de celle-ci quant aux opérations qu'elle pratiquait sur son compte ne devaient conduire la banque à s'interroger sur la cause ou l'opportunité des payements ordonnés et à s'immiscer dans les affaires de l'intéressée (Com., 30 sept. 2008, no 07-18.988). […]

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[…] La Caisse ayant refusé de leur rembourser la somme débitée de leur compte, les époux [I], par acte du 18 novembre 2021, l'ont assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Tulle sur le fondement des articles L.133-4 à L.133-19 du code monétaire et financier, 1231-1 et 1937 du code civil. […] L'article L.133-7 du code monétaire et financier précise que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services paiement de mettre en place une authentification forte.

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Document parlementaire • 0

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