Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 24
Veillent à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. […] Celle-ci portent, […] R. 561-14 et R. 561-22 du code monétaire et financier, la détection des mouvements inhabituels ou suspects de titres financiers et le respect de l'obligation de déclaration et d'information à la cellule de renseignement financier nationale. […] Les pièces et résultats d'analyse susmentionnés sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] notamment en matière de conservation des données, ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] les modalités de conservation des éléments d'information, documents et pièces requis en application du 2° ainsi que : des résultats de l'examen renforcé mentionné à l'article R. 561-22 du code monétaire et financier ; des résultats de toute autre analyse, […]
Lire la suite…[…] notamment ses articles L.561-37, […] L.561-42, R.561-43, […] R.561-48, R.[…].561-50 ; […] la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iAPntité APs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AP l'article R. 123-54 du coAP AP commerce ou AP leurs équivalents en droit étranger ; […] Considérant, que les dossiers ne contenait aucun élément démontrant que la société avait appliqué l'une APs mesures AP vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20 du COMOFI ; […] - l'obligation AP renforcer l'intensité APs mesures prévues aux articles L. […]. 561- 6 du coAP monétaire et financier ou AP procéAPr à un examen renforcé (articles L. 561- 10-2 et R. 561-22 du coAP monétaire et financier) ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10, L. 533-22-2-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-34, L. 621-15, R. 561-12, R. 561-12-1, R. 561-38-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] / e) les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification des risques mentionnée à l'article 320-19 ; […] / 7. les modalités de conservation des éléments d'information, documents et pièces requis en application du 2° ainsi que : / a) des résultats de l'examen renforcé mentionné à l'article R. 561- 22 du code monétaire et financier ; / b) des éléments d'information, […]
[…] l'article 20 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain dispose : « I. – La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-3 et des articles R. 322-22-1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure mettent à la charge de celles-ci les obligations de prendre les mesures et d'accomplir les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 320-4. […] Articles R. 561-12-1 et R. 561-22-2 du code monétaire et financier ; […] Articles L. 561-15, […] L. 561-22, […]
[…] c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] documents et pièces requis en application du 2° ainsi que : a) des résultats de l'examen renforcé mentionné à l'article R. 561-22 du code monétaire et financier ; […] pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux opérations visées à l'article L. 561-15 du code […] Ces informations et documents sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25 du code monétaire et financier.
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