Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 24
[…] c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] documents et pièces requis en application du 2° ainsi que : a) des résultats de l'examen renforcé mentionné à l'article R. 561-22 du code monétaire et financier ; […] pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux opérations visées à l'article L. 561-15 du code […] Ces informations et documents sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25 du code monétaire et financier.
Lire la suite…La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] notamment en matière de conservation des données, ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] les modalités de conservation des éléments d'information, documents et pièces requis en application du 2° ainsi que : des résultats de l'examen renforcé mentionné à l'article R. 561-22 du code monétaire et financier ; des résultats de toute autre analyse, […]
Lire la suite…[…] notamment ses articles L.561-37, […] L.561-42, R.561-43, […] R.561-48, R.[…].561-50 ; […] la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iAPntité APs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AP l'article R. 123-54 du coAP AP commerce ou AP leurs équivalents en droit étranger ; […] Considérant, que les dossiers ne contenait aucun élément démontrant que la société avait appliqué l'une APs mesures AP vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20 du COMOFI ; […] - l'obligation AP renforcer l'intensité APs mesures prévues aux articles L. […]. 561- 6 du coAP monétaire et financier ou AP procéAPr à un examen renforcé (articles L. 561- 10-2 et R. 561-22 du coAP monétaire et financier) ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10, L. 533-22-2-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-34, L. 621-15, R. 561-12, R. 561-12-1, R. 561-38-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] / e) les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification des risques mentionnée à l'article 320-19 ; […] / 7. les modalités de conservation des éléments d'information, documents et pièces requis en application du 2° ainsi que : / a) des résultats de l'examen renforcé mentionné à l'article R. 561- 22 du code monétaire et financier ; / b) des éléments d'information, […]
[…] — faire sommation à la société Crédit coopératif d'indiquer si oui ou non elle a effectué cette démarche, d'en justifier, et confirmer si cette dénonciation a été déclarée recevable, à tout le moins, de produire l'intégralité des “ éléments d'information ”, fournis au soutien de sa déclaration de soupçon ou, à défaut, “ les résultats de l'examen renforcé ” visé aux articles L. 561-10-2 et R. 561-22 du code monétaire et financier, […] Il est jugé de manière constante que ce texte ne vise que les actes de procédure et qu'il appartient aux juges, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui leur sont soumis en particulier lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère (1re Civ., 22 septembre 2016, n° 15-21.176).
[…] exception légale est requis ( article 9 RGPD). […] Le MIA doit également respecter les obligations issues de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) consacrée par les articles L. 561 -1 et suivants du Code monétaire et financier . […] les articles L. 561 -12 et R.561-22 du Code monétaire et financier imposent une conservation de cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'exécution de l'opération. […] article L.132- 22
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