Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.
Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.
[…] Décision publiée sur le site de l'ANJ le 04 juin 2021 […] Articles R. 561-18, R. 561-20-2, R. 561-20-4, R. 561-20-5 et R. 561-22 du code monétaire et financier.Section 6.1 Principes généraux […] Articles L. 562-1 à L. 562-10 du code monétaire et financier ; Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier. […] 4 Adresses fonctionnelles : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr (terrorisme) ou sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr (Sanctions)
[…] — qu'il convient de faire cesser la violation du droit de propriété et du droit à l'exécution des décisions de justice et d'interpréter le règlement de façon conforme à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'une interprétation trop stricte du règlement limite le champ de la dérogation prévue à son article 17 et porte atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit à l'exécution des décisions de justice ; […] Vu l'ordonnance du 10 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 7 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 4. […]