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D’AVOCATS SAINT-QUENTIN DONNETTE/X

[…]: […] – FAX: […]

com PL/GT : 31999066

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN (Aisne)

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le j… Deux DELcédRE

A LA REQUÊTE DE :

F . ne La Société SAFT, SASU au capital de 250 000 euros immatriculée ve re au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 579 723 venant aux Ê7:ë="' droits de la SAS SMIT au capital de 4 425 000 euros , inscrite au ce t RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […] à CONDREN (02700) agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en

cette Y audit siège.

Ayant pour avocat, Maître Pierre X, membre de l’association DONNEïTE-X, Avocat au Barreau de SAINT-

[…].

J’AI :

boys, Société Civile Professionneits G. BDRNE{QUE-WINANDY, k. BRU-NIFOSE, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice, ayant siège à VERSAILLES, […] de la Londe, par l’un d’eux soussigné

TRIBUNAL DE COMMERCE REÇULE

7 DEC. 2016

Le Greffier du Tribunal

DONNE ASSIGNATION A :

1[La Socjété CM-CIC LEASING SOLUTIONS, anciennement dénommée […] FINANCE, S.A.S au capital de 193 179 258,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 352 862 346, dont le siège social est […] à PUTEAUX (92800) prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à : pes

2/La Société LEASCORP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, inscrite au RCS de NANTES sous le n ° 8002147983, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à pes

3/La Société PHENIX SYSTEMS, SA au capital de 11 56023 euros, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 4322009617, dont le siège social est […] des entreprises, […] représentée par son Président , Monsieur Z A, ou je me suis rendu étant et parlant à :0CS .

4/La Société CREATIX 3D, SARL au capital de 30 000 euros , immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 793 283 680, dont le siège social est […], […], représenté par ses gérants Monsieur et Madame F G et H I, où

étant et parlent à : (pur pop par CL-APRÈS

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE EN REFERE LE :

EUDI HYUIT DECEM ILLE SEIZE A ONZE RE 12/2016 à heur

en l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunçl de Commerce de SAINT QUENTIN, statuant en matière de référé, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, […].

Avec indication que l’assignée peut se présenter en personne ou se faire représenter ou assister par un Avocat ou tel mandataire de son choix, lequel, s’il n’est pas Avocat doit justifier d’un pouvoir établi spécialement à cet effet.

Et faute par elle d’elce faire, une ordonnance pourra être rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci- après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

— POUR : PREAMBULE

La première procédure pour désignation de l’expert judiciaire a été engagée par SMIT immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869.

Depuis cette date, l’Expert a réuni les parties.

Cependant, le groupe procédait à une opération de rationalisation de ses structures à l’occasion de laquelle :

— l’activité machines spéciales a été transférée à une nouvelle société SMIT immatriculée 379 263 981 (Pièce n° C 41)

l’activité usinage a été transférée à la société précédemment dénommée MECA EUROP et désormais appelée SAFT (RCS 538 579 723 Pièce n° C 42)

Le contrat de crédit-bail ayant financé la machine défectueuse (3 D PRO X 300) a donc été transféré sur cette dernière société.

Par acte du 2 mai 2016, SMIT , SAS au capital de 4 425 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […]"* R.I à CONDREN (02700) a assigné les Sociétés CREATIX 3D et PHENIX SYSTEMS pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’examiner l’imprimante 3 D PRO X300.

Par ordonnance du 16 juin 2016 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a fait droit à la demande en ces termes :

« Au principal :

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi, qu’elles aviseront, mais cependant dès à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés,

DESIGNONS Monsieur B C, « JM ENTREPRISE » domicilié à […][…], expert près la Cour d’Appel d’ORLEANS, en Y d’expert lequel aura pour mission :

« Réunir les parties, en s’entourant de tous renseignements et pièces nécessaires à la situation, du litige dont il précisera la source, notamment :

— La date d’arrivée en France avec documents de dédouanement

— L’historique entre le dédouanement et la livraison chez SMIT

— Les documents contractuels (contrat de vente, contrat de maintenance, PB de réception etc …)

— La date d’achat de la machine par CREATIX 3D (facture et paiement)

— La date de facturation de la machine par CREATIX à LEASCORP et le détail du paiement

— Se rendre sur place, examiner la machine en présence des parties

— Décrire les désordres et les vices affectant la machine

— Donner son avis et tous renseignements utiles sur l’origine des pannes

— Décrire les interventions effectuées sur la machine, leur pertinence et le résultat obtenu

— Dire si la machine répond aux engagements du constructeur et de CREATIX 3D

— D’une façon générale faire toutes observations qu’il jugera utiles

— Dire que l’expert pourra si nécessaire entendre tous sachant à condition d’en indiquer l’identité complète ou de recueillir l’avis de tout technicien

— D’une manière générale, répondre aux dire et réquisitions des parties

DISONS que la présente décision sera notifiée par le Greffier à l’Expert, qui devra faire connaître, sans délai à Monsieur le Président, son acceptation.

DISONS que l’Expert dressera du tout, un pré rapport qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal en deux exemplaires dans le délai de 3 mois du jour où il aura été saisi de sa mission, et son rapport définitif dans un délai de 4 mois.

DISONS que pour l’application de l’article 282 du Code de Procédure Civile, l’expert adressera aux parties son rapport accompagné de sa demande de rémunération et devra les informer de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’expert et à la juridiction leurs – observations écrites sur cette demande de rémunération,

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert nous en fera rapport.

FIXONS à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert provision qui devra être consignée au Greffe dans le mois par la Société SMIT.

DISONS que Monsieur le Greffier informera l’expert de la consignation intervenue.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal à qui est confié le contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction,

REJETONS en l’état de la procédure la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNONS l’exécution provisoire. RESERVONS les dépens »

L’Expert judiciaire a réuni les parties à CONDREN les 7 et 8 septembre 2016, et a déposé

— Une hote en cours d’expertise du 9/09/2016 – Un pré rapport

Lors des premières opérations expérimentales il s’est avéré que :

a) Les défauts de la machine dénoncés dans l’assignation introductive d’instance, ont été effectivement constatés par l’expert (fissures défaut de dimensions, pannes de machine etc…)

La machine PRO X 300 mériterait une remise à niveau, notamment en ce qui concerne la lentille de la tête de laser.

Ladite machine n’a actuellement jamais fonctionné, et n’a jamais bénéficié « du calibrage » préalable à toute réception et mise en service industrielle.

b) Aucune intervention n’est possible sur ladite machine compte tenu des procèdures judiciaires engagées par […], (crédit bailleur) à l’encontre de SMIT.

c) Le fournisseur, PHENIX SYSTEMS, n’a apparemment pas été payé de cette machine livrée en juin 2015

d) La mise en cause de LEASCORP, en sa Y de premier crédit bailleur, et de GE CAPITAL a reçu l’avis favorable de l’Expert (page 20/24 de son rapport)

e) L’expert considère au surplus qu’il pourrait être d’une bonne administration la justice, que sa mission soit étendue aux aspects économiques avec un compte entre les parties

f) Préalablement à l’expertise l’Expert avait invité les parties à se prononcer sur le mode opératoire des tests. PHENIX SYSTEMS et CREATIX 3D ont demandé que les tests soient effectués à partir d’un programme type de démonstration de la machine, qui, par hypothèse, est parfaitement maitrisé par la PRO X 300

9) Bien que ce programme test soit parfaitement connu de la machine, celle-ci s’est bloquée à plusieurs reprises lors des premiers essais, ce qui a nécessité l’arrêt des premiers tests du premier jour.

Compte tenu de l’heure, (environ 18 heures), il a été proposé de recommencer un nouveau plateau test, qui a été achevé par la machine.

Si l’on reprend l’historique, avec la panne de décembre 2015, la Pro X 300 ne fonctionne que une fois trois essais, soit un taux de réussite de 33 % très inférieur à ce que tout industriel est en droit d’attendre d’une machine de production.

En tout état de cause SAFT sollicite que les prochains essais soient réalisés, non plus à partir du programme test, mais à partir du programme correspondant aux pièces dont SMIT a besoin pour fabriquer les pièces utiles pour son activité.

En conséquence, SAFT sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé qu’il veuille bien :

— Étendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés : + […]

— Étendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants : « Donner son avis sur les préjudices des parties » Etablir le compte entre les parties

— Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT

PAR CES MOTIF

Vu les motifs sus exposés, Vu les pièces versées aux débats,

Donner acte à la Société SAFT qu’elle vient aux droits de la Société SMITimmatriculée 538 576 869. Tous droits et moyens des parties réservés.

Etendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés :

+ […]

Etendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants :

Donner son avis sur les préjudices des parties + Etablir le compte entre les parties

Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT.

Réserver les dépens.

[…].

LISTE DES PIECES

Cl-Confirmation de commande en date du 6.03.2015 C2-Confirmation des conditions de financement en date du 6.03.2015 C3-Mail de la société CREATIX 3Ddu 27.03.2015

C4-Contrat du 9 Juin 2015 pour SMIT et 11 Juin 2015 pour Leascorp C5-Facture de Leascorp n° FO333 en date 11 Juin 2016

C6-Mail du 6 Octobre 2015

C7-Courrier de GE CAPITAL du 11 Décembre 2015

C8-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 16 Décembre 2015 C9-Mail du 12 Janvier 2016

C10-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 13 Janvier 2016 Cl11-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 18 Janvier 2016 Cl12-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 3 Mars 2016

C13-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 31 Mars 2016

C-14 Assignation JEX LAON du 4/04/2016

C15-Facture de LEASCORP à GE CAPITAL 11/06/2016

C16-Bon de commande di 31/03/2015

[…] SMIT du 12/06/2015

[…] SMIT du 19/06/2015

C19- Mail de SMIT du 24/07/2015

C20- Mail de SMIT du 26/08/2015

C21- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 8 septembre 2015

C22- Mail de SMIT du 8/09/2015

C23- Mail de SMIT du 15/09/2015

C24- Mail de SMIT du 29/09/2015

[…] 29/09/2015

C26- Mail de SMIT du 20/10/2015

C27- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 18/11/2015

C28- Mail de PHENIX SYSTEMS du 24/11/2015

C29- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 1/12/2015

C30- Mail de COSTA du 30/11/2015

[…] 7/01/2016

C32- Assignation devant le Tribunal de Commerce du 3/03/2016 C33- Rapport d’intervention du 3/11/2015

C34-Rapport d’intervention du 55/11/2015

C35- Rapport d’intervention du 20/11/2015

[…]

[…]

[…]

C39-Rapport version 1

[…]

[…]

[…]

, S.C.P. Gilles BORNECQUE WINANDY Aline BRU-NIFOSI

Huissiers de Justice Associés […] de la Londe (Accès par […]

Palement sécurisé par CARTE BANCAIRE SUR SIMPLE APPEL TELEPHONIQUE ou

sur notre site : www.lbb-huissier-versailles-78.fr

STANDARD : 01.39.50.02.90 CREDIT : – 01.39.20.21.60 CONSTAT : – 01.39.20.21.64 TELECOPIE : 01.39.50.65.13

[…]

Email : etude78@®orange.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

COÛT DE L’ACTE: Emolument – 36,46 SCT – 7,67

HT. 44,13

Tvà 20% – 8,83

Taxe Forfaitaire – 13,04 Timbres – 1,15

Coût de l’acte _ 67,15

Cor : 7543, MD :[…]

Cor : 7543, MD :[…]

[…]

Requérant : SASU SAFT

Titre de l’acte signifié : une ASSIGNATION

Date de signification : 02 décembre 2016

Destinataire : SARL CRÉEATIX 3D, […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Monsieur D E, responsable administratif et financier, ainsi déclaré, rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte est soumis à taxe fiscale et comporte, 10 feuilles sur la copie.

Les mentions relatives à la signification sont visées par

[…]

RÉSEAU

INTERNATIONAL

D’AVOCATS DONNETTE/X

[…]

[…]

Huissiers de Justice ASSOCIÉS 14. Terrasse Bellinj

Standard: […] – FAX: […]@avocats-saintquentin.com 10. A Te'- […]

PL/GT : […]

! […]

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN (Aisne)

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le VINGT AUATRE NOVEMBRE

A LA REQUÊTE DE :

La Société SAFT, SASU au capital de 250 000 euros immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 579 723 venant aux droits de la SAS SMIT au capital de 4 425 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […] à CONDREN (02700) agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette Y audit siège.

Ayant pour avocat, Maître Pierre X, membre de l’association DONNETTE-X, Avocat au Barreau de SAINT- QUENTIN ([…]

Barre.

J’AI :

Nous, SELARL G, HEAMET + E BEBU – 8. HARDY C. BHESSAND Huisslers de Justice Associés près le Tribunal çie Grande Instance de Nanterre, ayant siège social à PÙTEAUX ([…] et bureau annexs à […] de la Providence, l’un d’eux scussioné

DONNE ASSIGNATION A :

1/La Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, anciennement dénommée […] FINANCE, S.A.S au capital de 193 179 258,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 352 862 346, dont le siège social est […] à PUTEAUX (92800) prise en la personne de son représentant

légal, où étant et parlant à : . COMME iL EST DIT CI-APREÈS

2/La Société LEASCORP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, inscrite au RCS de NANTES sous le n ° 802147983, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à :

Par exploit séparé

3/La Société PHENIX SYSTEMS, SA au capital de 11 56023 euros, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 432209617, dont le siège social est […] des entreprises, […] représentée par son Président , Monsieur Z A, ou je me suis rendu étant et parlant à :

Par exploit séparé

4/La Société CREATIX 3D, SARL au capital de 30 000 euros , immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 793 283 680, dont le siège social est […], […], représenté par ses gérants Monsieur et Madame F G et H I, où étant et parlant à :

Par exploit séparé

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE EN REFERE LE :

JEUDI HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE A ONZE HEURES (8/12/2016 à 11 heures)

en J’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, statuant en matière de référé, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, […].

Avec indication que l’assignée peut se présenter en personne ou se faire représenter ou assister par un Avocat ou tel mandataire de son choix, lequel, s’il n’est pas Avocat doit justifier d’un pouvoir établi spécialement à cet effet.

Et faute par elle de ce faire, une ordonnance pourra être rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci- après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

POUR : PREAMBULE

La première procédure pour désignation de l’expert judiciaire a été engagée par SMIT immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869.

Depuis cette date, l’Expert a réuni les parties.

Cependant, le groupe procédait à une opération de rationalisation de ses structures à l’occasion de laquelle :

«l’activité machines spéciales a été transférée à une nouvelle société SMIT immatriculée 379 263 981 (Pièce n° C 41)

— l’activité usinage a été transférée à la société précédemment dénommée MECA EUROP et désormais appelée SAFT (RCS 538 579 723 Pièce n° C 42)

Le contrat de crédit-bail ayant financé la machine défectueuse (3 D PRO X 300) a donc été transféré sur cette dernière société.

Par acte du 2 mai 2016, SMIT , SAS au capital de 4 425 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […]"* R.I à CONDREN (02700) a assigné les Sociétés CREATIX 3D et PHENIX SYSTEMS pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’examiner l’imprimante 3 D PRO X300.

Par ordonnance du 16 juin 2016 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a fait droit à la demande en ces termes :

« Au principal :

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi, qu’elles aviseront, mais cependant dès à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés,

DESIGNONS Monsieur B C, « JM ENTREPRISE » domicilié à […][…], expert près la Cour d’Appel d’ORLEANS, en Y d’expert lequel aura pour mission :

« Réunir les parties, en s’entourant de tous renseignements et pièces nécessaires à la situation, du litige dont il précisera la source, notamment :

— La date d’arrivée en France avec documents de dédouanement

— L’historique entre le dédouanement et la livraison chez SMIT

— Les documents contractuels (contrat de vente, contrat de maintenance, PB de réception etc …)

— La date d’achat de la machine par CREATIX 3D (facture et paiement)

— La date de facturation de la machine par CREATIX à LEASCORP et le détail du paiement

— Se rendre sur place, examiner la machine en présence des parties

— Décrire les désordres et les vices affectant la machine

— Donner son avis et tous renseignements utiles sur l’origine des pannes

— Décrire les interventions effectuées sur la machine, leur pertinence et le résultat obtenu

— Dire si la machine répond aux engagements du constructeur et de CREATIX 3D

— D’une façon générale faire toutes observations qu’il jugera utiles

— Dire que l’expert pourra si nécessaire entendre tous sachant à condition d’en indiquer l’identité complète ou de recueillir l’avis de tout technicien

— D’une manière générale, répondre aux dire et réquisitions des parties

DISONS que la présente décision sera notifiée par le Greffier à l’Expert, qui devra faire connaître, sans délai à Monsieur le Président, son acceptation.

DISONS que l’Expert dressera du tout, un pré rapport qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal en deux exemplaires dans le délai de 3 mois du jour où il aura été saisi de sa mission, et son rapport définitif dans un délai de 4 mois.

DISONS que pour l’application de l’article 282 du Code de Procédure Civile, l’expert adressera aux parties son rapport accompagné de sa demande de rémunération et devra les informer de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’expert et à la juridiction leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empéêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert nous en fera rapport.

FIXONS à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert provision qui devra être consignée au Greffe dans le mois par la Société SMIT.

DISONS que Monsieur le Greffier informera l’expert de la consignation intervenue.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal à qui est confié le contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction,

REJETONS en l’état de la procédure la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNONS l’exécution provisoire. RESERVONS les dépens »

L’Expert judiciaire a réuni les parties à CONDREN les 7 et 8 septembre 2016, et a déposé

— Une note en cours d’expertise du 9/09/2016 – Un pré rapport

Lors des premières opérations expérimentales il s’est avéré que :

a) Les défauts de la machine dénoncés dans l’assignation introductive d’instance, ont été effectivement constatés par l’expert (fissures défaut de dimensions, pannes de machine etc…)

La machine PRO X 300 mériterait une remise à niveau, notamment en ce qui concerne la lentille de la tête de laser.

Ladite machine n’a actuellement jamais fonctionné, et n’a jamais bénéficié « du calibrage » préalable à toute réception et mise en service industrielle.

b) Aucune intervention n’est possible sur ladite machine compte tenu des procèdures judiciaires engagées par […], (crédit bailleur) à l’encontre de SMIT,

c) Le fournisseur, PHENIX SYSTEMS, n’a apparemment pas été payé de cette machine livrée en juin 2015

d) La mise en cause de LEASCORP, en sa Y de premier crédit bailleur, et de GE CAPITAL a reçu l’avis favorable de l’Expert (page 20/24 de son rapport)

e) L’expert considère au surplus qu’il pourrait être d’une bonne administration la justice, que sa mission soit étendue aux aspects économiques avec un compte entre les parties

f) Préalablement à l’expertise l’Expert avait invité les parties à se prononcer sur le mode opératoire des tests. PHENIX SYSTEMS et CREATIX 3D ont demandé que les tests soient effectués à partir d’un programme type de démonstration de la machine, qui, par hypothèse, est parfaitement maitrisé par la PRO X 300

9) Bien que ce programme test soit parfaitement connu de la machine, celle-ci s’est bloquée à plusieurs reprises lors des premiers essais, ce qui a nécessité l’arrêt des premiers tests du premier jour.

Compte tenu de l’heure, (environ 18 heures), il a été proposé de recommencer un nouveau plateau test, qui a été achevé par la machine.

Si l’on reprend l’historique, avec la panne de décembre 2015, la Pro X 300 ne fonctionne que une fois trois essais, soit un taux de réussite de 33 % très inférieur à ce que tout industriel est en droit d’attendre d’une machine de production.

En tout état de cause SAFT sollicite que les prochains essais soient réalisés, non plus à partir du programme test, mais à partir du programme correspondant aux pièces dont SMIT a besoin pour fabriquer les pièces utiles pour son activité.

En conséquence, SAFT sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé qu’il veuille bien :

— Etendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés : « LEÉEASCORP « […]

— Etendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants : s Donner son avis sur les préjudices des parties + Etablir le compte entre les parties

— Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT

PAR CES MOTIFS

Vu les motifs sus exposés, Vu les pièces versées aux débats, Donner acte à la Société SAFT qu’elle vient aux droits de la Société

SMIT immatriculée 538 576 869. Tous droits et moyens des parties réservés.

Etendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés :

+ LEASCORP « […]

Etendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants :

« Donner son avis sur les préjudices des parties a Etablir le compte entre les parties

Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT.

Réserver les dépens,

[…].

LISTE DES PIECES

Cl-Confirmation de commande en date du 6.03.2015 C2-Confirmation des conditions de financement en date du 6.03.2015 C3-Mail de la société CREATIX 3Ddu 27.03.2015

C4-Contrat du 9 Juin 2015 pour SMIT et 11 Juin 2015 pour Leascorp C5-Facture de Leascorp n° FO333 en date 11 Juin 2016

C6-Mail du 6 Octobre 2015

C7-Courrier de GE CAPITAL du 11 Décembre 2015

C8-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 16 Décembre 2015 C9-Mail du 12 Janvier 2016

C10-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 13 Janvier 2016 C11-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 18 Janvier 2016 C12-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 3 Mars 2016

C13-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 31 Mars 2016

C-14 Assignation JEX LAON du 4/04/2016

Ci5-Facture de LEASCORP à GE CAPITAL 11/06/2016

C16-Bon de commande di 31/03/2015

[…] SMIT du 12/06/2015

[…] SMIT du 19/06/2015

C19- Mail de SMIT du 24/07/2015

C20- Mail de SMIT du 26/08/2015

C21- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 8 septembre 2015

C22- Mail de SMIT du 8/09/2015

C23- Mail de SMIT du 15/09/2015

C24- Mail de SMIT du 29/09/2015

[…] 29/09/2015

C26- Mail de SMIT du 20/10/2015

C27- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 18/11/2015

C28- Mail de PHENIX SYSTEMS du 24/11/2015

C29- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 11/12/2015

C30- Mail de COSTA du 30/11/2015

[…] 7/01/2016

C32- Assignation devant le Tribunal de Commerce du 3/03/2016 C33- Rapport d’intervention du 3/11/2015

C34-Rapport d’intervention du 57/11/2015

C35- Rapport d’intervention du 20/11/2015

[…]

[…]

[…]

C39-Rapport version 1

[…]

[…]

[…]

[…]

EXPEDITION

SELARL Hermet- Debu – Hardy – Bressand

[…]

Téléphone : 01.45.06.01.56 Ligne constat :[…]

— ---- Bureau […]

Téléphone : […]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: MD:196293 DS

COÛT DE L’ACTE Emolument 36,46 SCT 7,67

HT. 44,13 Tva 20% 8,83 Taxe Forfaitaire – 13,04 Timbres 1,63

Coût de l’acte

MD:196293 Acte : 2%2857

[…]

Requérant : SASU SAFT

Titre de l’acte signifié : une ASSIGNATION

Date de signification : 24 novembre 2016

Destinataire : Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ([…]), Gérant : […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Madame J K, Rédactrice contentieux, ainsi déclaré(e), qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte est soumis à la taxe fiscale. Le présent acte comporte 10 feuilles sur la copie.

Les mentions relatives à la signification sont visées par l’Huissier de Justice.

Maître S BRESSAND

RÉSEAU

INTERNATIONAL

D’A/ te 14 DCINNETHIE/LCOMBANARD Fax 02 40 35 88 89

[…]

N O P Q-R S T-U Antoine DEVILLARS Huissiers de Justice associés S.C.P. […]

[…]

DCAÏS

| CDC […]

\undard […]: […]

[…]

— - PL/GT : 31999066

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN (Aisne)

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le […]

A LA REQUÊTE DE :

La Société SAFT, SASU au capital de 250 000 euros immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 579 723 venant aux droits de la SAS SMIT au capital de 4 425 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […] à CONDREN (02700) agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette Y audit siège.

Ayant pour avocat, Maître Pierre X, membre de l’association DONNETTE-X, Avocat au Barreau de SAINT- […].

J’AI :

DONNE ASSIGNATION A :

1/La Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, anciennement dénommée […] FINANCE, S.A.S au capital de 193 179 258,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 352 862 346, dont le siège social est […] à PUTEAUX (92800) prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à : PAR Acte sepant

2/La Société LEASCORP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, inscrite au RCS de NANTES sous le n ° 8021147983, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à : umig #= j.; – n°

ne ls 3213 l

3/La Société PHENIX SYSTEMS, SA au capital de 11 56023 euros, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 432209617, dont le siège social est […] des entreprises, […] représentée par son Président , Monsieur Z A, ou je me suis rendu étant et parlant à : CA44 Acte SePpané

4/La Société CREÂATIX 3D, SARL au capital de 30 000 euros , immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 793 283 680, dont le siège social est […], […], représenté par ses gérants Monsieur et Madame F G et H I, où étant et parlant à : […]

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE EN REFERE LE :

JEUDI HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE A ONZE HEURES (8/12/2016 à 11 heures)

en l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, statuant en matière de référé, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, […].

Avec indication que l’assignée peut se présenter en personne ou se faire représenter ou assister par un Avocat ou tel mandataire de son choix, lequel, s’il n’est pas Avocat doit justifier d’un pouvoir établi spécialement à cet effet.

Et faute par elle de ce faire, une ordonnance pourra être rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci- après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

POUR : PREAMBULE

La première procédure pour désignation de l’expert judiciaire a été engagée par SMIT immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869.

Depuis cette date, l’Expert a réuni les parties.

Cependant, le groupe procédait à une opération de rationalisation de ses structures à l’occasion de laquelle :

— l’activité machines spéciales a été transférée à une nouvelle société SMIT immatriculée 379 263 981 (Pièce n° C 41)

— l’activité usinage a été transférée à la société précédemment dénommée MECA EUROP et désormais appelée SAFT (RCS 538 579 723 Pièce n° C 42)

Le contrat de crédit-bail ayant financé la machine défectueuse (3 D PRO X 300) a donc été transféré sur cette dernière société.

Par acte du 2 mai 2016, SMIT , SAS au capital de 4 425 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […] à CONDREN (02700) a assigné les Sociétés CREATIX 3D et PHENIX SYSTEMS pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’examiner l’imprimante 3 D PRO X300.

Par ordonnance du 16 juin 2016 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a fait droit à la demande en ces termes :

« Au principal :

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi, qu’elles aviseront, mais cependant dès à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés,

DESIGNONS Monsieur B C, « JM ENTREPRISE » domicilié à […][…], expert près la Cour d’Appel d’ORLEANS, en Y d’expert lequel aura pour mission :

« Réunir les parties, en s’entourant de tous renseignements et pièces nécessaires à la situation, du litige dont il précisera la source, notamment :

— La date d’arrivée en France avec documents de dédouanement

— L’historique entre le dédouanement et la livraison chez SMIT

— Les documents contractuels (contrat de vente, contrat de maintenance, PB de réception etc …)

— La date d’achat de la machine par CREATIX 3D (facture et paiement)

— La date de facturation de la machine par CREATIX à LEASCORP et le détail du paiement

— Se rendre sur place, examiner la machine en présence des parties

— Décrire les désordres et les vices affectant la machine

— Donner son avis et tous renseignements utiles sur l’origine des pannes

— Décrire les interventions effectuées sur la machine, leur pertinence et le résultat obtenu

— Dire si la machine répond aux engagements du constructeur et de CREATIX 3D

— D’une façon générale faire toutes observations qu’il jugera utiles

— Dire que l’expert pourra si nécessaire entendre tous sachant à condition d’en indiquer l’identité complète ou de recueillir l’avis de tout technicien

— D’une manière générale, répondre aux dire et réquisitions des parties

DISONS que la présente décision sera notifiée par le Greffier à l’Expert, qui devra faire connaître, sans délai à Monsieur le Président, son acceptation.

DISONS que l’Expert dressera du tout, un pré rapport qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal en deux exemplaires dans le délai de 3 mois du jour où il aura été saisi de sa mission, et son rapport définitif dans un délai de 4 mois.

DISONS que pour l’application de l’article 282 du Code de Procédure Civile, l’expert adressera aux parties son rapport accompagné de sa demande de rémunération et devra les informer de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’expert et à la juridiction leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert nous en fera rapport.

FIXONS à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert provision qui devra être consignée au Greffe dans le mois par la Société SMIT.

DISONS que Monsieur le Greffier informera l’expert de la consignation intervenue.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal à qui est confié le contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction,

REJETONS en l’état de la procédure la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNONS l’exécution provisoire. RESERVONS les dépens »

L’Expert judiciaire a réuni les parties à CONDREN les 7 et 8 septembre 2016, et a déposé

— Une note en cours d’expertise du 9/09/2016 – Un pré rapport

Lors des premières opérations expérimentales il s’est avéré que :

a) Les défauts de la machine dénoncés dans l’assignation introductive d’instance, ont été effectivement constatés par l’expert (fissures défaut de dimensions, pannes de machine etc…)

La machine PRO X 300 mériterait une remise à niveau, notamment en ce qui concerne la lentille de la tête de laser.

Ladite machine n’a actuellement jamais fonctionné, et n’a jamais bénéficié « du calibrage » préalable à toute réception et mise en service industrielle.

b) Aucune intervention n’est possible sur ladite machine compte tenu des procèdures judiciaires engagées par […], (crédit bailleur) à l’encontre de SMIT.

c) Le fournisseur, PHENIX SYSTEMS, n’a apparemment pas été payé de cette machine livrée en juin 2015

d) La mise en cause de LEASCORP, en sa Y de premier crédit bailleur, et de GE CAPITAL a reçu l’avis favorable de l’Expert (page 20/24 de son rapport)

e) L’expert considère au surplus qu’il pourrait être d’une bonne administration la justice, que sa mission soit étendue aux aspects économiques avec un compte entre les parties

f) Préalablement à l’expertise l’Expert avait invité les parties à se prononcer sur le mode opératoire des tests. PHENIX SYSTEMS et CREATIX 3D ont demandé que les tests soient effectués à partir d’un programme type de démonstration de la machine, qui, par hypothèse, est parfaitement maitrisé par la PRO X 300

g) Bien que ce programme test soit parfaitement connu de la machine, celle-ci s’est bloquée à plusieurs reprises lors des premiers essais, ce qui a nécessité l’arrêt des premiers tests du premier jour.

Compte tenu de l’heure, (environ 18 heures), il a été proposé de recommencer un nouveau plateau test, qui a été achevé par la machine.

Si l’on reprend l’historique, avec la panne de décembre 2015, la Pro X 300 ne fonctionne que une fois trois essais, soit un taux de réussite de 33 % très inférieur à ce que tout industriel est en droit d’attendre d’une machine de production.

En tout état de cause SAFT sollicite que les prochains essais soient réalisés, non plus à partir du programme test, mais à partir du programme correspondant aux pièces dont SMIT a besoin pour fabriquer les pièces utiles pour son activité.

En conséquence, SAFT sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé qu’il veuille bien :

— Etendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés : s LEÉEASCORP « […]

— Etendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants : s Donner son avis sur les préjudices des parties « Établir le compte entre les parties

— Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT

PAR CES MOTIFS

Vu les motifs sus exposés, Vu les pièces versées aux débats,

Donner acte à la Société SAFT qu’elle vient aux droits de la Société SMIT immatriculée 538 576 869. Tous droits et moyens des parties réservés.

Etendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés :

+ […]

Etendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants :

+ Donner son avis sur les préjudices des parties + Etablir le compte entre les parties

Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT.

Réserver les dépens.

[…].

LISTE DES PIECES

Cl-Confirmation de commande en date du 6.03.2015 C2-Confirmation des conditions de financement en date du 6.03.2015 C3-Mail de la société CREATIX 3Ddu 27.03.2015

C4-Contrat du 9 Juin 2015 pour SMIT et 11 Juin 2015 pour Leascorp C5-Facture de Leascorp n° FO333 en date 11 Juin 2016

C6-Mail du 6 Octobre 2015

C7-Courrier de GE CAPITAL du 11 Décembre 2015

C8-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 16 Décembre 2015 C9-Mail du 12 Janvier 2016

C10-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 13 Janvier 2016 C11-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 18 Janvier 2016 C12-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 3 Mars 2016

C13-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 31 Mars 2016

C-14 Assignation JEX LAON du 4/04/2016

C15-Facture de LEASCORP à GE CAPITAL 11/06/2016

C16-Bon de commande di 31/03/2015

[…] SMIT du 12/06/2015

[…] SMIT du 19/06/2015

C19- Mail de SMIT du 24/07/2015

C20- Mail de SMIT du 26/08/2015

C21- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 8 septembre 2015

C22- Mail de SMIT du 8/09/2015

C23- Mail de SMIT du 15/09/2015

C24- Mail de SMIT du 29/09/2015

[…] 29/09/2015

C26- Mail de SMIT du 20/10/2015

C27- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 18/11/2015

C28- Mail de PHENIX SYSTEMS du 24/11/2015

C29- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 1/12/2015

C30- Mail de COSTA du 30/11/2015

[…] 7/01/2016

C32- Assignation devant le Tribunal de Commerce du 3/03/2016 C33- Rapport d’intervention du 3/11/2015

C34-Rapport d’intervention du 5/1 1/2015

C35- Rapport d’intervention du 20/11/2015

[…]

[…]

[…]

C39-Rapport version 1

[…]

[…]

[…]

P.O S.Q-R C.T-U A.DEVILLARS Huissiers de Justice Associés 2, Quai de Tourville B.P. 60711 44007 NANTES Cedex 01 @ : 02 40 35 88 88

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ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

Référence Etude : 99 16 11 8720 / MN / 6650 Date édition: 24/11/2016

COUT DU PRESENT ACTE :

Droit Fixe (A.444-3) 18,23 € S.C.T. (A.444-48) 767€

TOTALA.T : TVA 518 € Affranchissement 1,26 € Taxe forfaitaire 13,04 € TOTAL TTC. 45,38 €

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

A : S.A.S. LEASCORP ayant pour siège social 4 […], […]

En la personne de son représentant légal

Annexé à la copie de l’acte ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAÏNT QUENTIN

A la requête de la S.A.S.Ù SAFT venant aux droits de la S.A.S. SMIT, l’acte objet de la présente annexe a été remis dans les conditions suivantes:

Par un Huissier de Justice Par un clerc assermenté dont les mentions seront visées par l’Huissier de Justice sur l’original, dans les conditions

indiquées à la rubrique ci-dessous marquée d’une croix, et suivant les indications qui lui ont été données

[…]

Au destinataire ainsi déclaré Rencontré à son domicile Autres : REMISE A PERSONNE MORALE AM tirdes REnŸy Y – 4D. Q$Ëi&f qui s’est déclaré(e) habilité(e) à recevoir la copie de l’acte sû tel REMISE A DOMICILE ELU A M Y qui a donné visa

La lettre prévue par l’Article 658 du Code de procédure civile a été adressée avec une copie de l’acte le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

REMISE AU DOMICILE, A RESIDENCE

Pour les circonstances, ci-dessous décrites, l’acte a été remis

A une PERSONNE PRESENTE à son domicile: Nom et Prénoms:

Y:

Qui a accepté de recevoir la copie de l’acte et qui m’a contirmé que le destinataire était toujours domicilié à cette adresse. Selon les déclarations qui me sont faites, la signification à personne s’avère impossible pour la ou les raisons suivantes:

Raisons qui n’ont pu ou voulu m’être communiquées

Lieu de travail inconnu

Lieu de travail hors de ma compétence territoriale

[…]

Pour les circonstances ci-dessous décrites la copie de l’acte a été déposée en mon étude où elle doit être retirée dans les meilleurs délais (la copie de l’acte est conservée à l’Etude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier

en est déchargé). La signification à personne, à domicile ou à résidence s’avère impossible pour la ou les raisons suivantes

Destinataire absent de son domicile

La personne rencontrée au domicile a refusé de prendre la copie de l’acte

Pour la remise à domicile, résidence ou le dépôt à l’étude, la signification n’ayant pas été faite à personne, la copie de l’acte a été mise sous enveloppe fermée, ne portant d’autres indications que, d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et, de l’autre, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l’article 658 du Code de procédure civile avec la copie de l’acte a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

DETAIL DES VERIFICATIONS

confirmant que le destinataire demeure bien à l’adresse de la signification

a Gardien u Boîte aux lettres a Porte de l’appartement a Commerçant a Voisin n Sonnette a Tableau des occupants a Interphone

Læyprésent acte comporte _6__ feuillets Visées par l’Huissier de Justice, conformément à la Loi, ragraphes non marqués d’une croix sont les mentions relatives à la signification ci-dessus N ECRITS, ainsi que les mots barrés i S.Q-R C.T-U A.DEVILLARS

X -C. ce JUS UQ- +9 «09

[…]

RÉSEAU INTERNATIONAL D’AvOCATS

— […]: […] – FAX: […]

vesica{tavocats-suntquentin.com

PL/GT : 31999066

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN (Aisne)

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le f(ÿÆ/E /?fllfÜfl/)fib

A LA REQUÊTE DE :

La Société SAFT, SASU au capital de 250 000 euros immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 579 723 venant aux droits de la SAS SMIT au capital de 4 425 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […]"*° R.I à CONDREN (02700) agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette Y audit siège.

Ayant pour avocat, Maître Pierre X, membre de l’association DONNETTE-X, Avocat au Barreau de SAINT-

[…].

J’AI : e p

DONNE ASSIGNATION A :

1/La Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, anciennement dénommée […] FINANCE, S.A.S au capital de 193 179 258,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 352 862 346, dont le siège social est […] à PUTEAUX (92800) prise en la personne de son représentant

légal, ou étant et parlant à : – par UN EXPLOIT SEPARE

2/La Société LEASCORP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, inscrite au RCS de NANTES sous le n ° 802147983, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal, où

étant et parlant à : par uy EXPLOIT SEPARE

3/La Société PHENIX SYSTEMS, SA au capital de 11 56023 euros, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 4322009617, dont le siège social est […] des entreprises, […] représentée par son Président , Monsieur Z A, ou je me suis rendu étant et parlant à :

4/La Société CREATIX 3D, SARL au capital de 30 000 euros , immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 793 283 680, dont le siège social est […], […], représenté par ses gérants Monsieur et Madame F G et H I, où

étant et parlant à : PAR UN EXPLOIT SEPARE

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE EN REFERE LE :

JEUDI HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE A ONZE HEURES (8/12/2016 à 11 heures)

en l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, statuant en matière de référé, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, […].

Avec indication que l’assignée peut se présenter en personne ou se faire représenter ou assister par un Avocat ou tel mandataire de son choix, lequel, s’il n’est pas Avocat doit justifier d’un pouvoir établi spécialement à cet effet.

Et faute par elle de ce faire, une ordonnance pourra être rendue contre etle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci- après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

POUR :

PREAMBULE

La première procédure pour désignation de l’expert judiciaire a été engagée par SMIT immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869.

Depuis cette date, l’Expert a réuni les parties.

Cependant, le groupe procédait à une opération de rationalisation de ses structures à l’occasion de laquelle :

l’activité machines spéciales a été transférée à une nouvelle société SMIT immatriculée 379 263 981 (Pièce n° C 41)

l’activité usinage a été transférée à la société précédemment dénommée MECA EUROP et désormais appelée SAFT (RCS 538 579 723 Pièce n° C 42)

Le contrat de crédit-bail ayant financé la machine défectueuse (3 D PRO X 300) a donc été transféré sur cette dernière société.

Par acte du 2 mai 2016, SMIT , SAS au capital de 4 425 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 538 576 869, dont le siège social est […]"*° R.I à CONDREN (02700) a assigné les Sociétés CREATIX 3D et PHENIX SYSTEMS pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’examiner l’imprimante 3 D PRO X300.

Par ordonnance du 16 juin 2016 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a fait droit à la demande en ces termes :

« Au principal :

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi, qu’elles aviseront, mais cependant dès à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés,

DESIGNONS Monsieur B C, « JM ENTREPRISE » domicilié à […][…], expert près la Cour d’Appel d’ORLEANS, en Y d’expert lequel aura pour mission :

« Réunir les parties, en s’entourant de tous renseignements et pièces nécessaires à la situation, du litige dont il précisera la source, notamment :

— La date d’arrivée en France avec documents de dédouanement

— L’historique entre le dédouanement et la livraison chez SMIT

— Les documents contractuels (contrat de vente, contrat de maintenance, PB de réception etc …)

— La date d’achat de la machine par CREATIX 3D (facture et paiement)

— La date de facturation de la machine par CREATIX à LEASCORP et le détail du paiement

— Se rendre sur place, examiner la machine en présence des parties

— Décrire les désordres et les vices affectant la machine

— Donner son avis et tous renseignements utiles sur l’origine des pannes

— Décrire les interventions effectuées sur la machine, leur pertinence et le résultat obtenu

— Dire si la machine répond aux engagements du constructeur et de CREATIX 3D

— D’une façon générale faire toutes observations qu’il jugera utiles

— Dire que l’expert pourra si nécessaire entendre tous sachant à condition d’en indiquer l’identité complète ou de recueillir l’avis de tout technicien

— D’une manière générale, répondre aux dire et réquisitions des parties

DISONS que la présente décision sera notifiée par le Greffier à l’Expert, qui devra faire connaître, sans délai à ' Monsieur le Président, son acceptation.

DISONS que l’Expert dressera du tout, un pré rapport qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal en deux exemplaires dans le délai de 3 mois du jour où il aura été saisi de sa mission, et son rapport définitif dans un délai de 4 mois.

DISONS que pour l’application de l’article 282 du Code de Procédure Civile, l’expert adressera aux parties son rapport accompagné de sa demande de rémunération et devra les informer de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’expert et à la juridiction leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert nous en fera rapport.

FIXONS à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert provision qui devra être consignée au Greffe dans le mois par la Société SMIT.

DISONS que Monsieur le Greffier informera l’expert de la consignation intervenue.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal à qui est confié le contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction,

REJETONS en l’état de la procédure la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNONS l’exécution provisoire. RESERVONS les dépens »

L’Expert judiciaire a réuni les parties à CONDREN les 7 et 8 septembre 2016, et a déposé

— Une note en cours d’expertise du 9/09/2016 – Un pré rapport

Lors des premières opérations expérimentales il s’est avéré que :

a) Les défauts de la machine dénoncés dans l’assignation introductive d’instance, ont été effectivement constatés par l’expert (fissures défaut de dimensions, pannes de machine etc…)

La machine PRO X 300 mériterait une remise à niveau, notamment en ce qui concerne la lentille de la tête de laser.

Ladite machine n’a actuellement jamais fonctionné, et n’a jamais bénéficié « du calibrage » préalable à toute réception et mise en service industrielle.

b) Aucune intervention n’est possible sur ladite machine compte tenu des procèdures judiciaires engagées par […], (crédit bailleur) à l’encontre de SMIT.

c) Le fournisseur, PHENIX SYSTEMS, n’a apparemment pas été payé de cette machine livrée en juin 2015

d) La mise en cause de LEASCORP, en sa Y de premier crédit bailleur, et de GE CAPITAL a reçu l’avis favorable de l’Expert (page 20/24 de son rapport)

e) L’expert considère au surplus qu’il pourrait être d’une bonne administration la justice, que sa mission soit étendue aux aspects économiques avec un compte entre les parties

f) Préalablement à l’expertise l’Expert avait invité les parties à se prononcer sur le mode opératoire des tests. PHENIX SYSTEMS et CREATIX 3D ont demandé que les tests soient effectués à partir d’un programme type de démonstration de la machine, qui, par hypothèse, est parfaitement maîtrisé par la PRO X 300

9) Bien que ce programme test soit parfaitement connu de la machine, celle-ci s’est bloquée à plusieurs reprises lors des premiers essais, ce qui a nécessité l’arrêt des premiers tests du premier jour.

Compte tenu de l’heure, (environ 18 heures), il a été proposé de recommencer un nouveau plateau test, qui a été achevé par la machine.

Si l’on reprend l’historique, avec la panne de décembre 2015, la Pro X 300 ne fonctionne que une fois trois essais, soit un taux de réussite de 33 % très inférieur à ce que tout industriel est en droit d’attendre d’une machine de production.

En tout état de cause SAFT sollicite que les prochains essais soient réalisés, non plus à partir du programme test, mais à partir du programme correspondant aux pièces dont SMIT a besoin pour fabriquer les pièces utiles pour son activité.

En conséquence, SAFT sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé qu’il veuille bien :

— Etendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés : » LÉASCORP » […]

— Etendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants : + Donner son avis sur les préjudices des parties » Etablir le compte entre les parties

— Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT

PAR CES MOTIFS

Vu les motifs sus exposés, Vu les pièces versées aux débats,

Donner acte à la Société SAFT qu’elle vient aux droits de la Société SMIT immatriculée 538 576 869. Tous droits et moyens des parties réservés.

Etendre les opérations d’expertise de la machine Pro X 300 aux sociétés :

+ LEASCORP » […]

Etendre la mission de l’expert et la compléter par les points suivants :

« Donner son avis sur les préjudices des parties « Etablir le compte entre les parties

Dire que les prochains tests seront effectués à partir du programme et des plans pour produire les pièces utiles à l’activité de SAFT.

Réserver les dépens.

[…].

LISTE DES PIECES

Cl1-Confirmation de commande en date du 6.03.2015 C2-Confirmation des conditions de financement en date du 6.03.2015 C3-Mail de la société CREATIX 3Ddu 27.03.2015

C4-Contrat du 9 Juin 2015 pour SMIT et 11 Juin 2015 pour Leascorp C5-Facture de Leascorp n° FO333 en date 11 Juin 2016

C6-Mail du 6 Octobre 2015

C7-Courrier de GE CAPITAL du 11 Décembre 2015

C8-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 16 Décembre 2015 C9-Mail du 12 Janvier 2016

C10-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 13 Janvier 2016 Cl11-Courrier recommandé de SMIT à GE CAPITAL du 18 Janvier 2016 Cl12-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 3 Mars 2016

C13-Dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 31 Mars 2016

C-14 Assignation JEX LAON du 4/04/2016

C15-Facture de LEASCORP à GE CAPITAL 11/06/2016

C16-Bon de commande di 31/03/2015

[…] SMIT du 12/06/2015

[…]À SMIT du 19/06/2015

C19- Mail de SMIT du 24/07/2015

C20- Mail de SMIT du 26/08/2015

C21- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 8 septembre 2015

C22- Mail de SMIT du 8/09/2015

C23- Mail de SMIT du 15/09/2015

C24- Mail de SMIT du 29/09/2015

[…] 29/09/2015

C26- Mail de SMIT du 20/10/2015

C27- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 18/11/2015

C28- Mail de PHENIX SYSTEMS du 24/11/2015

C29- Courrier de SMIT à CREATIX 3Ddu 1/12/2015

C30- Mail de COSTA du 30/11/2015

[…] 7/01/2016

C32- Assignation devant le Tribunal de Commerce du 3/03/2016 C33- Rapport d’intervention du 3/11/2015

C34-Rapport d’intervention du 5/11/2015

C35- Rapport d’intervention du 20/11/2015

[…]

[…]

[…]

C39-Rapport version 1

[…]

[…]

[…]

S.C.É._ ÇASTANO A etVIGIE_B D. . v i qe e rame Sert MODALITES DE REMISE DE L’ACTE […]

gï ï_ %îçää’âglâä ([…]

contact@huissiers-rom com L’An DEUX MILLE SEIZE le TRENTE NOVEMBRE

CDC RIOM: Iban FR54 40031 00001 0000334520H 32 Compétence : Puy-de-Dôme (63)

À LA DEMANDE DE :

Société SAFT, dont le siège social est situé 1 rue Mozart à BRIE COMTE D (77170), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette Y audit siège social

SIGNIFIE A

SAS PHENIX SYSTEMS Parc européen des […]

Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :

ACTE confirmation par la personne présente D’HUISSIER DE Où j’ai rencontré : JUSTICE Madame L M

Responsable ressources humaines qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

COUT ACTE La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été EMOLUMENT ART. R444-3 adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. …………………………….. 36,46 DEP. ; : ; Art. A444.15……………. La copie du présent acte comporte 6 feuilles. VACATION TRANSPORT ' ___________________________________ 7er A.CASTANO/D.ÿ/æä HT. 44,13 TVA 20,00%…………… 8,83 TAXE FORFAITAIRE Art. 302 bis Y CGL…… 13,04 FRAIS POSTAUX

Références : CONS339/MH7/AM Edité le 01.12.2016