Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 63
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller. Elle peut également lui enjoindre, d'une part, de mettre fin à tout manquement à l'une de ces obligations dans un délai qu'elle fixe et, d'autre part, de s'abstenir de le réitérer.
Sans préjudice des sanctions éventuellement applicables, elle peut assortir la mise en demeure prononcée d'une astreinte à l'encontre d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 lorsque la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application.
Lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie, cette mise en demeure sous astreinte peut également être prononcée à l'encontre des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement et des titulaires de postes clés des personnes morales mentionnées au précédent alinéa.
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d'effet de l'astreinte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant journalier maximal et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution de la mise en demeure.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 52-6 du code électoral tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d'ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat et qui permet de retracer la totalité des opérations financières réalisées. En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, l'article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». […] Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Pour renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, l'article L. 52-6 du code électoral précise que tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d'ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat. Il peut être rappelé qu'en cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, l'article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». […] Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] avant le 31 décembre 2017, aux articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité. […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. […] Aux termes de l'article L. 612-31 du même code : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, […] enfin, du I de l'article R. 612-34 du même code : « 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, […]
[…] le 12 juin 2014, sur le fondement de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (CMF) (voir paragraphe 24 ci-dessous) de prendre les mesures nécessaires avant le 31 décembre 2014 pour remédier à des irrégularités constatées au regard du droit des assurances. […] Lorsque l'Autorité est saisie par la Banque centrale européenne conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le collège de supervision ouvre une procédure de sanction à l'égard d'un établissement ou d'une personne qui dirige son activité au sens de l'article L. 511-13, […] Les sanctions applicables sont celles prévues à l'article L. 612-40.
[…] Vu les conclusions signifiées le 3/10/2014 par la Banque Patrimoine et Immobilier qui demande à la cour, vu les principes qui régissent l'excès de pouvoir, vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 avril 2011 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2012 et l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, vu les articles 125, 138, 139, 771, 775 et 776 du Code de procédure civile, vu les articles L.511-1, L.511-33, L511-34, L.561-6, L612-2, L.612-17, L.612-27, L.612-31 et L.612-39 du code monétaire et financier, vu l'article 1351 du code civil, de la recevoir en son appel-nullité de l'ordonnance déférée, de la déclarer bien fondée en son recours, […]
Remarque : l'ACPR a mis en demeure le 6 juin 2025, en application des dispositions de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, […] Remarque : PRAECONIS (numéro ORIAS 10058426) ou PRAECO (nom commercial) est un courtier d'assurance français distribuant principalement des contrats d'assurance santé auprès de particuliers par l'intermédiaire de sa succursale tunisienne et d'un réseau de partenaires distributeurs qu'il anime. […] Cet avis avait été immédiatement repris par le législateur dans le cadre de la loi du 8 avril 2021 précitée et la création des articles L. 112-2-1 et R. 112-7 du code des assurances, légalisant et renforçant le dispositif mis en place par l'accord de place. […]
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