Article L612-31 du Code monétaire et financier
Article L612-30Article L612-32
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 30 (V)

Commentaires • 17

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] Le programme de rétablissement de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier ne se confond pas avec le plan de rétablissement que l'article L. 352-7 du code des assurances exige de l'entreprise qui ne couvre plus son capital de solvabilité requis.

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2. Démarchage téléphonique : il n'en reste plus que le nom
editions-legislatives.fr · 5 septembre 2025

Remarque : l'ACPR a mis en demeure le 6 juin 2025, en application des dispositions de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, […] Remarque : PRAECONIS (numéro ORIAS 10058426) ou PRAECO (nom commercial) est un courtier d'assurance français distribuant principalement des contrats d'assurance santé auprès de particuliers par l'intermédiaire de sa succursale tunisienne et d'un réseau de partenaires distributeurs qu'il anime. […] Cet avis avait été immédiatement repris par le législateur dans le cadre de la loi du 8 avril 2021 précitée et la création des articles L. 112-2-1 et R. 112-7 du code des assurances, légalisant et renforçant le dispositif mis en place par l'accord de place. […]

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3. Élections Et Référendums - Financements Des Campagnes Électorales - Banques
Mme Catherine Osson · Questions parlementaires · 22 juin 2021

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 52-6 du code électoral tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d'ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat et qui permet de retracer la totalité des opérations financières réalisées. En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, l'article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». […] Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. […]

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Décisions • 24

[…] le 12 juin 2014, sur le fondement de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (CMF) (voir paragraphe 24 ci-dessous) de prendre les mesures nécessaires avant le 31 décembre 2014 pour remédier à des irrégularités constatées au regard du droit des assurances. […] Lorsque l'Autorité est saisie par la Banque centrale européenne conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du règlement (UE) n o 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le collège de supervision ouvre une procédure de sanction à l'égard d'un établissement ou d'une personne qui dirige son activité au sens de l'article L. 511 - 13, […] Les sanctions applicables sont celles prévues à l'article L. 612-40.

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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 408957Rejet

[…] avant le 31 décembre 2017, aux articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité. […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. […] Aux termes de l'article L. 612-31 du même code : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, […] enfin, du I de l'article R. 612-34 du même code : « 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, […]

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[…] l'article L. 612-23-1 et de l'article R. 612-29-3 du Code monétaire et financier, des dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 du Code monétaire et financier des établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article […] pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du Code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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