Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, L. 5121-5 et L. 5125-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-9, Art. R5125-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-11, Art. R5125-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-13, Art. R5125-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-10, Art. R5125-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-12, Art. R5125-11
- Code de la santé publiqueArt. R5125-17, Art. R5125-33-1, Art. R5125-33-2, Art. R5125-71, Art. R5521-1, Art. R5521-2