Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décisions • 12
Rejet —
[…] — elle est illégale compte tenu de l'illégalité du décret du 30 juillet 2018 ; les articles R. 5125-8 (§1, alinéas 3 et 4) et R. 5125-9 (§2, 5°) méconnaissent l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE, le principe d'égalité, l'exigence de clarté des normes, et les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] — le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 ;
Infirmation —
[…] Cette dernière ne justifie pas plus que son activité de pharmacie était conditionnée par l'accès à la cour pour la livraison des médicaments, et ne démontre pas que la cour était un accessoire indispensable à son exploitation, étant à cet égard totalement inopérant de citer l'article R5125-9 in fine du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n°2011-969 du 16 août 2011 non reprise par le décret n°2018-672 du 30 juillet 2018, selon lequel «' lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et autres produits livrés'».
—
[…] transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, L. 5121-5 et L. 5125-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-9, Art. R5125-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-11, Art. R5125-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-13, Art. R5125-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-10, Art. R5125-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5125-12, Art. R5125-11
- Code de la santé publiqueArt. R5125-17, Art. R5125-33-1, Art. R5125-33-2, Art. R5125-71, Art. R5521-1, Art. R5521-2
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