Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
[…] virement de 61.000 € avait déjà été exécuté. […] Qu'au visa de l'article L.133-22-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133 -21 et de l'article L. 133 -24, […] Qu'au visa de l'article L.133 -6 du code monétaire et financier : « I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] Qu'au visa de l'article L133 -8 du code monétaire et financier […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, aux visas de l'article 8.1 du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article L.133-1-II du code monétaire et financier, des articles 1231-1, […] 1217, 1224 à 1230 du même code, et des articles L.133-21 et suivants, L.561-1, L.561-5, […] L.133-21, L.133-22, L.561-2, […] Elle conclut ensuite à l'absence de faute de sa part au regard des règles du code monétaire et financier français faisant valoir que conformément aux dispositions des articles L.133-21 et L.133-22-1 de ce code, elle a exécuté le virement conformément à l'identifiant unique (IBAN) fourni par le payeur, […]
[…] Pour s'opposer à cette demande, M me Z excipe du fait que M. Z, son époux, a effectué un virement sur le compte de 30.000 €, le 16 juin 2011, et qu'il entendait solder par cette somme d'argent le reliquat du crédit immobilier souscrit. Il invoque qu'en application de l'article 1421 du code civil, M. Z pouvait valablement administrer les comptes de son épouse et prendre des décisions quant au prêt immobilier ; que, de plus, l'article L 133-22-1 du code monétaire et financier prévoit que lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de service est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement ; que la banque CHAIX a exposé à double titre sa responsabilité, en exécutant mal la prestation de virement.
[…] conformément aux dispositions des articles 612-1 et L.612-2 du Code Monétaire et Financier. […] en banque et en financement participatif. […] Selon l'article L. 133-22-1 du Code monétaire et financier, […] Enfin, l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier limite la responsabilité du payeur en cas d'opération de paiement non autorisée, sauf en cas de fraude ou de négligence grave de sa part. […] Ils obtiennent de la victime le déclenchement des procédures d'authentification forte prévue à l'article L 133-44 du Code monétaire et financier en prenant le contrôle de leur serveur ou application pour s'approprier le résultat de l'ordre de paiement. […]
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