Article R151-4 du Code monétaire et financier
Article R151-3Article R151-5
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 2

1. Le seuil de 10 % étendu
Arst Avocats · 20 septembre 2026

Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, a mis fin à ce régime temporaire : le dispositif a quitté le champ des mesures de crise pour être codifié au 4° de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, sans limitation de durée. […]

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2. Contrôle des investissements étrangers : concilier ouverture économique et protection des intérêts nationaux - Entretien avec Thomas Ernoult (2e partie)
dalloz-actualite.fr

Du point de vue sectoriel, les opérations éligibles au contrôle se répartissent de manière relativement stable entre les trois catégories d'activités définies par l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. […]

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