Article L743-10 du Code monétaire et financier
Article L743-9
Article L743-11
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] Mme [R] [L], née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] ; inscription du 19 août 2011 volume 1513, n° 46 ; […] Selon L. 214-169 du code monétaire et financier, applicable en Polyénsie française en application de l'article L.743-10 du même code (antérieurement article L752-6 ) et dans sa version applicable en Polyénsie française :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).