Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée.
pendant 7 jours
L. 1226-9). […] Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut donc être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297). […] L. 1132-1 et L. 1134-1). […] Mais le revenu de remplacement est réservé aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi (C. trav. art. L. 5421-1). […] Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
Lire la suite…Attention : une clause qui pénaliserait uniquement les absences pour maladie serait susceptible d'être qualifiée de discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail, qui prohibe toute mesure défavorable fondée sur l'état de santé. […] Le cabinet DAIRIA Avocats sécurise l'audit de vos accords sur ce point. […] Pour un arrêt d'origine professionnelle, l'article L.1226-7 du Code du travail impose expressément la prise en compte de cette période pour les droits liés à l'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié. […] M. X, qui vise dans le dispositif de ses écritures l'article L. 1132-1 du code du travail, évoque ainsi une situation de discrimination à raison de son état de santé.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] Aux termes de l'article L . 2422-4 du code du travail , […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
L'article L. 1237-11 du Code du travail rappelle d'ailleurs que la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. […] Un salarié avait connu plusieurs périodes d'arrêt de travail. […] Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail organisent notamment les règles de preuve applicables. […]
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