NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 017958

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 01/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunat, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S) MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER

NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – PLACE PIERRE FLOTTE […]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) GDP (SARLU)

[…]

REPRESENTANT(S) : LEXEM CONSEIL

ARE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE :

PRESIDENT _ : M. C-F G H : M. C-D E M^me Z A B

GREFFIER PRESENT LORS DES DÉBATS : M^me X Y GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me X Y MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Dominique SIE

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/05/2018

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefier.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

RÉQUISITIONS AUX FINS PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION AU DELA D’UN AN

A Madame et Messieurs les Présidents et H composant fe Tribunal de Commerce de Montpellier

Ole Tribunal de Grande Instance de Montpellier

statuant en chambre du conseil

Vu les articles L621-3, L631-7, L631-18 et R621-9 du Code de Commerce, Vu la procédure de

Çfredressement judiciaire Osauvegarde

ouverte à l’égard de S’A fiv G-D P

Attendu que la situation actuelle et les éléments du dossier justifient, aux fins de préserver les emplois, la pérennité de l’entreprise et l’intérêt des créanciers, de prolonger, de manière exceptionnelle, la période d’observation au-delà d’un an pour une durée supplémentaire de 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

L’exposant requiert qu’il plaise au Tribunal,

PROLONGER LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UN NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS.

Montpel er, le […]

Fait au Parquet de P/Le procureur d de

Par jugement en date du 02/06/2017, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de GDP (SARLU).

Par jugement en date du 24.11.2017, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 02.06.2018.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18.05.2018 d’accorder une prorogation jusqu’au 02.12.2018.

Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.

Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport. – Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 02.12.2018.

— Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.

— Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du Lundi 20/08/2018 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

— Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Le Greffier. Le Président.

M^me X Y M. C-F G

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.