ARRÊT N° 101

RG N° : N° RG 21/00503 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGZL

AFFAIRE :

Y Z

C/

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

GS/MLL

demande en paiement des loyerset des chargeset/ou tendant à faire prononcer ou constaterla résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assuranceet ordonner l’expulsion

Grosse délivrée

M^e BROUSSE, avocat

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 09 MARS 2022

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Le neuf Mars deux mille vingt deux la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Y Z

de nationalité française

née le […] à BRIVE

Profession : Demandeur d’emploi, demeurant […]

représentée par M^e Audrey PRADIER de la SELARL AVOJURIS, avocat au barreau de TULLE substituée par M^e Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004217 du 10/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d’un jugement rendu le 18 MAI 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ET :

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

dont le siège social est sis au […]

représenté par M^e Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Selon avis de fixation de la Présidente de chambre chargée de la Mise en Etat, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 Janvier 2022 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 09 Mars 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de M^me X-D E, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Mars 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame B C, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame X-Christine SEGUIN, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

Le 25 mars 2014, l’Office public de l’habitat de Brive (le bailleur) a donné à bail d’habitation à M^me Y Z (la locataire) un appartement situé […] à Brive moyennant un loyer mensuel de 411,77 euros, outre une provision sur charges.

Le 17 novembre 2020, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail pour obtenir paiement d’un arriéré de loyers et charges ainsi qu’un justificatif d’assurance des lieux loués.

Ce commandement étant resté vain, le bailleur a assigné sa locataire devant le tribunal judiciaire de Brive pour voir:

- constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la locataire,

- condamner cette dernière à lui payer des sommes au titre de l’arriéré de loyers et charges et de l’indemnité d’occupation.

Par jugement du 18 mai 2023, le tribunal judiciaire a accueilli la demande du bailleur et rejeté la demande de la locataire tendant à l’octroi de délais de paiement.

La locataire a relevé appel de ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

La locataire sollicite, en considération de sa situation personnelle, la mise en place de délais de paiement de sa dette locative pendant lesquels les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Le bailleur a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS

La locataire ne critique pas le chef du jugement la condamnant à payer à son bailleur sa dette locative d’un montant de 3 675, 05 euros à la date du 30 mars 2021.

Elle soutient qu’après paiement de ses charges, elle dispose d’un reste à vivre de 453 euros par mois qui lui permettrait d’apurer sa dette locative en 36 mensualités de 100 euros, le reliquat de 75 euros étant payable en sus de la dernière mensualité.

Il s’avère que ce plan n’apparaît pas sérieux dans la situation de la locataire, qui fait l’objet d’un suivi médical et qui est mère d’un enfant mineur, même si celui-ci fait actuellement l’objet d’un placement. D’ailleurs, la locataire ne justifie d’aucun versement en cours de procédure d’appel. Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement, ce chef de décision ayant, cependant, été omis du dispositif de son jugement. Le présent arrêt réparera cette omission purement matérielle.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Brive ;

REJETTE le demande de M^me Y Z tendant à l’octroi de délais de paiement;

CONDAMNE M^me Y Z aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

X-D E. B C.